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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 11:52
Spices girl ou femmes cadres du Grand Reims ?

Lors du séminaire des cadres début juillet, plusieurs propos successifs ont suscité un certain émoi.

En effet, devant les 300  cadres du Grand Reims présents  à cette occasion, plusieurs de nos collègues femmes, en charge des pôles territoriaux ont été, sous couvert d’humour, qualifiées de « Spice girl ».

D’autres qualificatifs lors de la présentation de la création du grand Reims ont été également utilisés au sujet de ces collègues « ravissantes, charmantes, jeunes femmes ».

L’une de nos collègues répondra de manière explicite en rejetant ces propos et se justifiant presque de ses réelles compétences.

Cette maladresse managériale ne doit pas être tue.

Présents ou non, les collègues informés de ces faits sont largement interloqués et offusqués.

A contrario, nous nous étonnons du silence en la matière tant du management supérieur que des autres organisations syndicales.

Cette maladresse managériale ne doit pas non plus se reproduire que ce soit en public lors de séminaires comme celui du 6 juillet ou au quotidien de manière moins visible et encore plus destructrice.

Séminaire du 6 juillet 2017
Séminaire du 6 juillet 2017

Séminaire du 6 juillet 2017

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27 juin 2017 2 27 /06 /juin /2017 11:26

Sur le sujet des promotions, l'UFICT CGT et la CGT, comme sur d'autres questions se tiennent à votre disposition.

Notamment nos élus en CAP A (2), CAP B (4) et CAP C (6).

Note de service - Promotion
Note de service - Promotion
Note de service - Promotion
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27 juin 2017 2 27 /06 /juin /2017 11:13
Le mauvais procès fait aux fonctionnaires territoriaux

Avec l’accumulation des transferts de compétences aux collectivités locales, le débat politique sur la hausse des effectifs de fonctionnaires territoriaux est tronqué.

Les fonctionnaires et le poids de la fonction publique en France sont au cœur de ce début de campagne électorale. Mais avant de pointer un doigt inquisiteur sur le nombre de fonctionnaires territoriaux qui sont un élément du débat, il conviendrait que les responsables politiques replacent l’évolution de ces effectifs dans le cadre de la décentralisation, et des transferts de compétences. Car ceux-ci impliquent pour les autorités locales d’adapter le nombre de leurs fonctionnaires aux nouvelles missions assignées aux collectivités territoriales.

Tout d’abord, évacuons des éléments à charge qui font florès à droite, qui sont souvent injustifiés et de toute façon exagérés. Il est vrai que le nombre de fonctionnaires territoriaux a régulièrement progressé depuis 2002, pour atteindre 1,89 million de personnes (hors contrats aidés) en 2015, affichant une augmentation moyenne de 2,6% par an jusqu’en 2013 et encore 0,8% en 2014. Mais en 2015, la progression a été limitée à 0,1%. Les effectifs, cette année-là, ont été stables.

Ainsi en douze années, la hausse a concerné 420.000 postes, soit 29% de plus que les 1,47 million de fonctionnaires territoriaux de 2002. Toutefois, si on se limite à la dernière décennie souvent prise pour référence, l’augmentation des effectifs dans la territoriale entre 2005 (1,56 million) et 2015 est alors limitée à 330.000 personnes. C’est beaucoup… mais néanmoins beaucoup moins que les chiffres parfois avancés dans la joute politique. On est loin d’une inflation de création de postes aussi délirante que l’affirment certains hommes politiques.

Des missions plus nombreuses pour la territoriale

 

En outre, le solde est trompeur. Car dans la période, la décentralisation –engagée en 1982 par François Mitterrand avec son ministre de l’Intérieur Gaston Deferre et poursuivie par leurs successeurs– a beaucoup évolué. C’est Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, qui engagea en 2003 l’Acte II de cette décentralisation. Cet épisode aboutit, un an plus tard, à de nombreux transferts de compétences aux collectivités locales dans le domaine du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle, du logement social, de l’enseignement ou des infrastructures. C’est pourquoi une comparaison pertinente des effectifs ne peut concerner que la période commençant en 2005, premier exercice complet de cet Acte II de la décentralisation.

À cette occasion, des fonctionnaires d’État suivirent le transfert de leurs fonctions aux collectivités locales, devenant fonctionnaires territoriaux. Un rapport du Sénat estime que, «entre 2006 et 2008, environ 117.000 agents (67.000 dans les départements et à 50.000 dans les régions) nouvellement recrutés dans la fonction publique territoriale peuvent être considérés comme issus des transferts». Transferts qui, au départ, devaient concerner plus de 130.000 personnes (dont un grand nombre de TOS: techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l’Éducation nationale).

Les transferts de compétences ne peuvent être gérés sur le terrain comme sur le papier. L'installation prend du temps

Ce n’est donc plus que quelque 200.000 nouveaux postes qui, hors transferts, ont été créés dans les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, villes, départements, régions… confondus) en dix ans… bien en-dessous du million parfois abusivement évoqué.

Une adaptation forcément progressive

En outre, les transferts de compétences ne peuvent être gérés sur le terrain comme sur le papier. L’installation de nouvelles organisations prend du temps. Or, ces transferts se sont superposés.

Lorsque les régions acquièrent de nouvelles compétences en matière de formation pour offrir des solutions au plus près des besoins des populations locales; lorsque, dans le domaine de l’enseignement, elles héritent des lycées alors que les départements se voient confier la gestion des collèges et les communes celle des écoles; lorsque la distribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les services qui l’accompagnent sont délégués aux départements; lorsque ces mêmes départements qui entretiennent déjà 360.000 km de routes départementales, se retrouvent avec un patrimoine routier de 18.000 d’autoroutes nationales supplémentaire dont l’État se défausse, toutes ces charges nouvelles induisent des besoins nouveaux en personnel qui doivent être pris en compte pour analyser l’augmentation des effectifs sous la coupe des collectivités territoriales.

En l’occurrence, brandir des chiffres bruts pour réclamer une réduction du nombre des postes n’a aucun sens, ni d’autre justification qu’un enfumage électoral. Car ceux qui dénoncent une dérive des effectifs n’ignorent rien de cette réalité. Et ceci est d’autant moins compréhensible que des transferts ont été opérés tant par le droite que par la gauche, et que les emplois ont été créés par les deux camps.

Des réformes institutionnelles en plus des transferts

Mais il n’y a pas que les transferts de compétences: la réforme des collectivités locales induite par la loi de 2010 et la réorganisation de la fonction publique territoriale qui s’ensuit ne peut aboutir à la rationalisation souhaitée en un claquement de doigt. Par exemple, il a fallu installer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour redessiner la carte de l’intercommunalité. Cette réforme engagée durant le mandat de Nicolas Sarkozy s’accompagne forcément d’inévitables doublons qui ne peuvent disparaître que progressivement.

Et ce n’est pas fini: la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée cette fois pendant le mandat de François Hollande, renforce encore le rôle des régions dans les domaines de l’économie, de l’aide aux entreprises, de l’aménagement durable… Certes, le nouveau découpage a réduit le nombre des régions, dans un souci de rationalisation. Malgré tout, dans les secteurs concernés, la réforme prendra obligatoirement un certain temps avant que cette rationalisation soit véritablement perceptible.

La vraie question ne consiste pas à savoir si ces collectivités emploient un trop grand nombre de fonctionnaires, mais si les effectifs sont adaptés aux missions

Car certaines institutions ont la vie dure: par exemple, il aura fallu une petite dizaine d’années pour que les directions départementales de l’équipement avec leurs personnels rattachés à l’administration centrale disparaissent du paysage après avoir coexisté avec les directions régionales de l’équipement (un comble !). Les doublons étaient inévitables. Elles finirent absorbées par les directions départementales des territoires. Pas simple!

Une organisation efficace?

Toutes ces réformes et ces transferts de compétences ont pour fonction de faire maigrir l’État jacobin et centralisateur au profit d’une gestion décentralisée des affaires publiques, en mettant en œuvre le principe de subsidiarité qui consiste à prendre en charge les dossiers au plus près du terrain lorsqu’un règlement à l’échelon supérieur nuit à l’efficacité.

Mais dans ces conditions, la vraie question ne consiste pas à savoir si ces collectivités emploient un trop grand nombre de fonctionnaires territoriaux, mais si les effectifs sont adaptés aux missions. Dans le même temps, il convient de vérifier que la fonction publique d’Etat s’allège effectivement des postes qui étaient autrefois justifiés par des tâches dorénavant dévolues aux collectivités territoriales. Et au même rythme.

Bien sûr, des ajustements sont toujours nécessaires, mais ils ne peuvent être réalisés que dans la durée. En tout état de cause, les chiffres bruts qui entretiennent la polémique sur les effectifs travestissent la réalité. Ils alimentent un bien mauvais procès fait à la fonction publique territoriale caricaturée bien malgré elle en argument de campagne électorale.

http://www.slate.fr/story/134075/mauvais-proces-fonctionnaires-territoriaux

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26 juin 2017 1 26 /06 /juin /2017 16:06
Rapport du CSFPT sur les ATSEM

Le CSFPT a examiné et approuvé un rapport en autosaisine sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires.

Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.

Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.

Karim Lakjaâ

Membre du CSFPT

Le rapport sur les ATSEM

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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 17:27
Première rencontre avec le ministre de l’Action et des Comptes publics : La CGT porte les revendications des personnels de la Fonction publique

Ce matin, une délégation de la CGT Fonction publique (1) a rencontré Gérald Darmanin, nouveau ministre de l’Action et des Comptes publics.

La CGT a réaffirmé son désaccord quant au périmètre du ministère et à son intitulé, qui lient les enjeux de la Fonction publique aux impératifs budgétaires et privent la Fonction publique d’un ministère de plein exercice.

Nous avons affirmé notre attachement viscéral à une Fonction publique à trois versants, garantie par un Statut général fort.

La CGT a pointé sa disponibilité pour le dialogue avec le gouvernement tout en pointant qu’elle considère qu’un certain nombre de sujets n’est pas négociable. Il en va ainsi en particulier de la valeur unique du point d’indice de la Fonction publique.

La CGT a rappelé la nécessité de mesures salariales générales fortes pour faire face à la baisse de pouvoir d’achat des agents.

Sur les effectifs, nous avons fait part de notre désaccord quant aux projets de poursuite des politiques de suppression d’emplois et relevé que des créations d’emplois sont nécessaires dans de nombreux secteurs. Nous avons souligné que la succession de réformes a désorganisé les missions et conduit à une grande souffrance des personnels. Nous avons par conséquent plaidé pour un état des lieux et un débat public comme préalables à tout nouveau chantier en matière d’organisation des missions.

La CGT a fait part de son opposition au rétablissement du jour de carence, compte tenu en particulier de l’inégalité qu’elle génèrerait entre agents publics et salariés du secteur privé, compte tenu de la plus faible prise en charge de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics.

Notre organisation s’est déclarée opposée aux velléités d’allongement du temps de travail des personnels compte tenu de l’accumulation des heures supplémentaires qui ne sont ni payées ni récupérées.

(1) Composée de Mireille Stivala, Secrétaire Générale de la Fédération CGT Santé et Action sociale, Jean-Marc Canon, Secrétaire Général de l’Union Fédérale CGT des Syndicats de l’État et Baptiste Talbot, Secrétaire Général de la Fédération CGT des Services publics

Nous avons également fait part de notre désaccord quant aux volontés de remise en cause des régimes de retraite de la Fonction publique, tout en soulignant l’urgence d’une meilleure prise en compte de la pénibilité tant en termes de prévention que de réparation.

Nous avons souligné notre attachement à la formation professionnelle et à la nécessité de son développement dans la Fonction publique.

La CGT a enfin fait part de sa volonté d’une pleine mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction publique, de la poursuite du cycle de dialogue engagé sur les carrières des ATSEM, et de mesures permettant de garantir une participation de haut niveau lors des élections professionnelles de 2018.

Le ministre a rappelé que les engagements pris par le Président de la République constituent la feuille de route du gouvernement.

Il a fait part de sa volonté de mener son action dans le cadre d’un dialogue constant avec les organisations syndicales.

Le ministre a reconnu que la situation salariale des fonctionnaires est préoccupante, en particulier en catégorie C. Il a déclaré qu’un rendez-vous salarial concernant de possibles mesures générales pourrait être organisé au printemps 2018. Concernant notre interpellation sur la valeur unique du point d’indice, il a répondu que le gouvernement souhaite trouver un équilibre entre conséquences des décisions gouvernementales et nécessaire prise en compte des contraintes des élus locaux.

Le ministre a confirmé l’engagement présidentiel sur le jour de carence, tout en indiquant que cette mesure devra tenir compte de la situation salariale des agents et garantir une « équité » entre secteurs public et privé.

Sur les retraites, sans donner davantage de précisions, le ministre a relevé que ce chantier fera l’objet d’un cadre global défini par le Premier ministre, auquel les acteurs de la Fonction publique seront associés.

De nouvelles rencontres bilatérales sont prévues pour le mois de juin, avant une possible réunion plénière en juillet dans le cadre du Conseil commun de la Fonction publique.

Ce premier rendez-vous confirme donc la volonté gouvernementale de mise en œuvre des mesures portées pat le candidat Macron. L’échéance des élections législatives sera donc déterminante. La CGT appelle les agents de la Fonction publique à faire entendre à cette occasion leurs exigences en matière de progrès social.

Elle appelle également au développement des luttes, dans le cadre le plus unitaire possible, pour la satisfaction des revendications et le renforcement de l’emploi public et de nos missions.

Montreuil, le 23 mai 2017

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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 17:31

Aux agents de la Fonction publique territoriale

Un nouveau ministère de l’Action et des Comptes publics : en le dénommant ainsi, Emmanuel Macron et Édouard Philippe confirment, s’il en était besoin, leur conception avant tout libérale des services publics et de leurs missions. Nous le contestons
totalement !

Pour l’anecdote, on notera que même Nicolas Sarkozy n’avait pas franchi un tel cap puisque la Fonction publique figurait explicitement dans le titre du premier ministère confié à Éric Woerth.

En effaçant ainsi la Fonction publique, en la rattachant à un département ministériel qui en fera avant tout une variable budgétaire et en y nommant une personnalité fortement ancrée à droite, le Président de la République et le Premier ministre indiquent clairement leur volonté de poursuivre et d’amplifier les nocives politiques d’austérité.

Plus que jamais et sans attendre, la CGT portera ses exigences d’une Fonction publique renforcée, dotée de tous les moyens nécessaires pour mener toujours mieux ses missions publiques pour la population et le progrès social.

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 11:52
20 % des postes en recrutements directs devront être proposés au titre du PACTE

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté réforme le dispositif du PACTE. La limite d’âge pour l’accès à ce dispositif est portée de 25 à 28 ans.

Il est créé un PACTE Sénior pour permettre de recruter des personnes âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires des minima sociaux et en situation de chômage de longue durée.

Les employeurs publics devront dégager du temps au tuteur de ces emplois pour leur permettre de se consacrer pleinement à l’encadrement des agents recrutés en PACTE.

Enfin, dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit au titre d’une année que 20 % des postes en recrutements directs en catégorie C soit proposé au titre du dispositif PACTE.

Le contrôle de légalité pourra sanctionner la non application de cette règle.

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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 13:35

Le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 24 novembre 2015 et a renvoyé le dossier devant la Cour administrative d’appel de Marseille ( cf. en pièce jointe).

 

Il a estimé qu’il est loisible au jury de cet examen, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des mérites des candidats, d’arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté et l’autorité organisatrice de l’examen peut informer les candidats du seuil d’admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d’entre eux n’a, ainsi, pu être admis.

 

 

 

 

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13 mai 2017 6 13 /05 /mai /2017 06:14

En vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement, de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Pour autant, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
En revanche, lorsqu’il est mis fin au stage par l’autorité territoriale en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, le cas échéant, en application de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d’aptitude prévue à cet article.
Par suite, en jugeant qu’un tel principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires et que sa mise en œuvre impliquait que l’administration, lorsqu’elle entend supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire stagiaire pour des motifs d’économie, propose à ce fonctionnaire stagiaire un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, et ne puisse le licencier que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

CE, 5 octobre 2016, requête n° 386802

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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 09:01
PPCR | Grilles catégories A, B et C et revendications CGT (4 pages)

La négociation PPCR s’est déroulée dans le contexte d’austérité instaurée par Sarkozy et entérinée par Hollande. C’est donc les mains quasi vides que la ministre a lancé cette négociation extrêmement longue qui n’a permis d’octroyer que très peu d’augmentation de la rémunération des agents territoriaux. Le gouvernement Valls a instauré un système de crédit où ce sont les agents qui paieront, durant leur carrière, le peu d’augmentation dont ils bénéficieront sur 4 ans. Le tour de passe-passe a surtout consisté à ce que ces améliorations soient en réalité financées par les fonctionnaires eux-mêmes. On donne quelques points par ici et on rallonge la carrière par là !

Ci-dessous les grilles des 3 catégories avec les revendications CGT.

Catégorie C et tract général

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