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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 18:49
Le projet de loi “Sécu” bouleverse les règles de la protection sociale des fonctionnaires

Plusieurs articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 modifient les mécanismes régissant la protection sociale complémentaire des agents publics et remettent en cause le rôle joué par les mutuelles historiques des fonctionnaires. 

 

Pour la Mutualité fonction publique (MFP), qui regroupe 23 mutuelles de fonctionnaires, c’est “un démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, présenté fin septembre par le gouvernement, change les règles du jeu de la protection sociale complémentaire des agents publics au détriment des mutuelles historiques de fonctionnaires. L’article 38 du PLFSS, qui évoque “les dispositions relatives à l’organisation et au service des prestations”, crée un nouvel article dans le code de la Sécurité sociale, dans lequel sont détaillées plusieurs possibilités de supprimer la participation des mutuelles à la gestion des régimes obligatoires des fonctionnaires.

Dans son communiqué, la MFP dénonce : “Sous couvert d’universalité des droits, l’article 38 supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’État, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives”.

Les conclusions du rapport des inspections reprises ?

La Mutualité poursuit : “Sous couvert encore de faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les retraités de plus de 65 ans, l’article 20 du projet de loi propose un nouveau dispositif spécifique, ajoutant de la complexité à un système déjà très confus, et entraînant de surcroît une segmentation catastrophique des populations”. Une mesure qui percuterait “de plein fouet” les dispositifs de protection sociale complémentaire propres à la fonction publique.

Ces mesures interviennent alors que plusieurs inspections – IGF, IGA, Igas – ont audité les procédures réglementaires régissant la protection sociale complémentaire des agents publics. Tous les acteurs du “marché” ont été auditionnés. Le rapport a été remis au gouvernement avant l’été mais n’a pas été rendu public. Preuve que le sujet est sensible, aucune de ses préconisations n’a fuité. Mais il est probable que les modifications apportées au PLFSS sont évoquées dans ce rapport.

L’article 38 remet en cause la loi Morice, vieille de 1947, qui avait instauré “un régime particulier dans le régime général”. Il permettait d’assurer le service de prestations via les sections mutualistes. Par ailleurs, les règles d’attribution des aides publiques aux opérateurs seraient également bouleversées. Aujourd’hui à l’État, les ministères attribuent leurs soutiens financiers au moyen d’une procédure de référencement sur des critères de solidarité intergénérationnelle, familiale et de rémunération. Un système qui a permis aux mutuelles de fonctionnaires de maintenir leur position dominante. Le gouvernement ne devrait pas revenir sur ces principes de solidarité, mais de nouveaux mécanismes pourraient faciliter l’arrivée d’opérateurs privés.  

http://www.acteurspublics.com/2015/10/02/le-projet-de-loi-secu-bouleverse-les-regles-de-la-protection-sociale-des-fonctionnaires

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