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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 10:21
Iniquité et l'inversion de carrière engendrées par l'application du protocole PPCR - parcours professionnel carrières et rémunérations

 

L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de deux problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations).

L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

 

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

 

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points".

Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires.

Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

 

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

 

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros.

Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

L'UFICT CGT RM s'associe à cette démarche.

 

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Published by UFICT Reims Métropole - dans PPCR Rémunération Contractuel Carrière
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5 septembre 2016 1 05 /09 /septembre /2016 11:40
Contractuels : le dispositif Sauvadet prolongé jusqu'en 2018 dans la FPT

Le décret prolongeant de deux ans les recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 14 août 2016.

Les recrutements sont ouverts jusqu'au 12 mars 2018. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge jusqu'au 12 mars 2018 le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi, précise la notice du texte.

Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Il élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.

Annoncée en mars 2015 par l'ancienne ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et votée dans le cadre de la loi Déontologie du 20 avril 2016 (voir ci-contre notre article du 28 avril) la prolongation du plan d'accès à la titularisation pour les contractuels de la fonction publique était demandée de longue date par les organisations syndicales.

Elle est entrée en vigueur le 8 août pour la fonction publique de l'Etat. Un deuxième décret publié également le 14 août étend cette mesure à la fonction publique hospitalière.

Référence : décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

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Published by UFICT Reims Métropole - dans Contractuel statut précarité
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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 20:21
Fini, les « non titulaires », désormais tous « contractuels »

Attendu depuis près de quatre ans, le décret publié fin décembre 2015 améliore la situation des contractuels dans la fonction publique, mais fait disparaitre les « non titulaires ».

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), publié discrètement le 31 décembre 2015 pour application dès le 1er janvier 2016, transforme les « non-titulaires » en contractuels.

Outre ce glissement sémantique, le nouveau texte modifie amplement le décret de 1988.

Il s’agit de pérenniser les conditions d’emploi des agents contractuels, comme l’ont prévu le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Mais ce faisant, en fixant des conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions pour ces agents, il grave la pérennisation d’un statut précaire et le fait que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie.

Afin d’encadrer la mise ne œuvre de ce décret, l’UFICT Reims métropole a demandé que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour du prochain comité technique.

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Published by UFICT Reims Métropole - dans Précarité Contractuel
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