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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

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Pour un management alternatif

2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 06:50
[Cadres Infos 731] Définanciariser l'entreprise

Un sujet qui concerne également les services publics

 

Manifeste pour définanciariser l’entreprise et restaurer le rôle contributif de l’encadrement - 

Comment définanciariser l’entreprise ? - 

Les IRP face à la financiarisation de l’entreprise - 

 

Définanciariser l’entreprise et le travail doit être au cœur du débat présidentiel. Pour sortir – enfin ! - de la crise, mais surtout pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain : développer un modèle de production et de consommation soutenable à long terme et respectueux des ressources environnementales, mais aussi pour construire le numérique autrement en empêchant la captation des richesses par les géants du numérique. Une distribution record de dividendes et 63 000 faillites d’entreprises en France en 2015, ces deux chiffres, trop rarement rapprochés, diagnostiquent l’asphyxie de notre économie par le coût du capital des multinationales. La captation des richesses créées se fait au détriment de l’investissement - empêchant la modernisation de notre appareil productif - et des salaires - provoquant ainsi une contraction de la consommation et de la demande intérieure. Il n’y a pas de définition légale de l’entreprise. Le droit commercial ne connaît que la société de capitaux, dont l’objet social est de maximiser la rentabilité du capital investi et le droit du travail limite la responsabilité envers les salariés à l’employeur en titre. Cette carence juridique déséquilibre le système de pouvoir au sein de l’entreprise. Elle permet d’assimiler les dirigeants à de simples mandataires des actionnaires et de les intéresser au rendement du capital par un système de rémunération avec des stocks-options. Nous pouvons et devons mettre en place une nouvelle définition juridique de l’entreprise, comme collectif humain créateur de richesses, reconnaître un statut au chef d’entreprise, distinct du simple mandataire désigné par les actionnaires, et instituer une règle de solidarité avec modulation de la voix des actionnaires en fonction de la durée de leur engagement

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 13:16

 

Les jeunes générations d'agents publics sont les plus concernées par le déclassement, c'est-à-dire un niveau de qualification supérieur à celui demandé pour le poste occupé, selon une étude que publie le ministère de la Fonction publique. 

 "Le déclassement concerne surtout les jeunes et les salariés à temps partiel. Avoir des parents dans la fonction publique protège du déclassement". Ces constats sont issus d’une enquête sur les salaires vus par les salariés (SalSa) menée à la fois auprès des salariés du privé et auprès des agents des trois versants de la fonction publique, enquête qui vient d’être publiée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sous le titre "Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches".

En préambule, les auteurs reviennent sur la notion de déclassement, dont les situations "peuvent s’apprécier soit relativement à l’emploi, dans ce cas les salariés sont en situation de surqualification par rapport à l’emploi qu’ils occupent, soit relativement à la rémunération attendue compte tenu de leur qualification"

Dans le premier cas, le déclassement défini "à partir du lien entre le niveau de diplôme acquis et la catégorie d’emploi occupé", les plus concernés sont "les plus diplômés dans leur phase d’insertion dans l’emploi", à savoir essentiellement les plus jeunes. C’est ainsi que la fonction publique "recrute à un niveau de qualification relativement élevé pour des emplois ne nécessitant pas tous un tel niveau, d’un point de vue statutaire du moins" :

 

en 2010, 55 % des recrutés en catégorie B via les concours externes étaient diplômés d’un niveau au moins équivalent à Bac + 3 alors que le bac est le niveau théorique requis, idem pour 27 % des recrutés en catégorie C quand le seul diplôme exigé est statutairement le brevet des collèges.

Quant au déclassement salarial, défini à partir du lien entre le diplôme et le niveau de salaire, il touche "nettement plus souvent" les femmes, les salariés travaillant hors d’Île-de-France et les agents non titulaires de la fonction publique. Plus généralement, il concerne davantage les agents de la fonction publique en comparaison avec les salariés du secteur privé.

S’agissant du ressenti des déclassés, si une majorité de salariés éprouve une certaine dévalorisation salariale au vu de sa qualification, "les opinions se démarquent assez sensiblement selon les différentes formes de déclassement, les différences entre public et privé étant plus limitées". Les jeunes du public, par exemple, "ont intégré qu’il était normal d’en passer par le déclassement". Commentaire des auteurs de l’enquête : "Les plus jeunes des salariés ont pu intégrer qu’il était « normal » de consentir à une moindre valorisation salariale pour s’insérer dans l’emploi. Mais les jeunes peuvent également nourrir une espérance de progression via l’avancement automatique sur les grilles salariales ou par la réussite future de concours internes."

A noter enfin : "Les agents déclassés au sens de la catégorie hiérarchique expriment significativement le souhait de quitter leur poste, voire la fonction publique, sans que la distinction entre ce qui s’apparente à un souhait de mobilité et un projet de démission ne soit malheureusement possible. En revanche, lorsqu’ils sont déclassés au sens du salaire, les agents publics expriment plutôt le souhait de ne pas changer de poste ni d’employeur."

Aller plus loin

L’étude

 

 

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28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 23:33

  • Rencontre avec le DGD (DGA) ressources, le 5 février
  • Réunion mensuelle DRH – syndicat, le 6 février
  • Commission exécutive de la CGT RM, le 11 février
  • Prochain CHSCT, le 9 mars
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28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 22:57

 

voeux-copie-3.jpg 

La CGT Reims métropole et son UFICT (section cadres) vous souhaitent une bonne année 2015.

Celle-ci est d’ores et déjà marquée par des luttes syndicales intenses pour la défense :

  • Du Service public, menacé de privatisation (comme c’est le cas des crèches municipales)
  • Des moyens du service public : 121 millions d’€ perdus sur la période 2015 – 2019 du fait de décisions gouvernementales, avec des conséquences sur l’emploi au sein des administrations territoriales rémoises…
  • De la rémunération directe des agents et de leur carrière : gel de la masse salariale, menace sur les astreintes, remise « à plat » des promotions internes…
  • Du comité d’action sociale du personnel : remise en cause de prestations du CAS
  • Des libertés syndicales : réductions des heures attribuées aux syndicats, limitation de la liberté d’expression, etc.

 

La CGT, syndicat de lutte, exercera ses responsabilités pour organiser la résistance sociale à ce qui ne dit pas son nom, mais qui n’est rien d’autre que le démantèlement progressif du service public, dans le cadre d’un recul civilisationnel.

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26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 11:59

bonnet_dane © skodonnell

 

Pour beaucoup, les fonctionnaires sont le problème et non la solution. Il suffirait d’une sérieuse remise au travail des agents publics, doublée d’une cure d’amaigrissement, pour résoudre les problèmes de la France. Trop facile, et surtout complètement faux.

Pour sortir la France de l’ornière, Gilles Carrez a la solution et il l’expose dans le journal de Canal +, le 13 octobre : il suffit d’augmenter le temps de travail des fonctionnaires pour ne pas avoir à remplacer les départs en retraite. Action – réaction.

Avec cette proposition, Gilles Carrez rejoint la cohorte des élus et journalistes qui présentent la fonction publique et ses serviteurs comme une variable déterminante qu’il suffit d’ajuster d’une main ferme pour que la France se redresse. Comme si la faillite de notre pays était de la responsabilité des serviteurs de l’État.

 

Boucs émissaires

À croire qu’à des problèmes complexes, il faut des solutions simples et que l’accès à la simplicité passe par la désignation de responsables. À cet effet, il est des populations qui font facilement l’affaire. Citons en vrac : les chômeurs qui vraiment abusent, les innombrables fraudeurs au RSA ou à la Sécu, les grévistes qui ne pensent qu’à eux, les syndiqués qui s’accrochent aux acquis, les cheminots qui sont restés à l’âge de la vapeur et, mets de choix, les fonctionnaires.

Ceux-là en prennent pour leur grade : trop nombreux, trop avantagés, trop sécurisés et, par conséquent, trop improductifs. À cet effet, pour les stimuler un peu, un prochain candidat à la présidence a sa solution : en finir avec le statut, passer à des contrats de cinq ans et poursuivre les non-remplacements des départs à la retraite.

Les fonctionnaires. Ceux-là en prennent pour leur grade : trop nombreux, trop avantagés, trop sécurisés et, par conséquent, trop improductifs.

C’est ainsi qu’à force d’installer des coupables, 200 000 emplois publics ont été supprimés sans provoquer la moindre réaction de l’opinion ou de la presse. Tandis qu’une entreprise qui ferme fait les gros titres et mobilise les élus.

 

Les collectivités coupables de tout

Observons qu’il n’y a qu’un pas entre la réduction du nombre de fonctionnaires et la réduction du nombre de collectivités territoriales. Diminuer le nombre de régions, de départements et de communes est soudainement devenu un enjeu essentiel, dont on ne soupçonne pas les bienfaits sur l’économie française… L’affaire n’est pas chiffrée, mais il suffit d’y croire. Ceux qui doutent de l’économie et redoutent un surcoût sont rangés du côté des rétifs au changement.

Il s’agit simplement d’observer que le mécanisme est le même : une information raccourcie désigne chaque collectivité territoriale comme un pandémonium ou régnerait la gabegie et les sur-effectifs (cf. les titres de la presse au sujet du rapport de la Cour des comptes, rendu le 14 octobre 2014). Cette information conduit à des prises de décisions non pas justifiées par des critères objectifs, rationnels, mais par des représentations subjectives.

200 000 emplois publics ont été supprimés sans provoquer la moindre réaction de l’opinion ou de la presse.

Pourtant, en un premier temps, on pourrait s’interroger sur l’impact économique de décisions prises en fonction de présupposés. Les fonctionnaires ne contribuent-ils pas à la vie économique ? 200 000 fonctionnaires de moins, c’est autant d’emplois qui disparaissent du marché du travail, pour les jeunes notamment, autant de consommateurs dont se prive le marché, autant de contribuables de moins pour l’État. Et par effet de report, 200 000 chômeurs qu’il faudra rémunérer et accompagner.

 

Réactions en chaîne

Quant aux collectivités territoriales, à budget et effectifs réduits, elles investissent moins dans l’économie locale. C’est de ce fait toute une chaîne qui souffre d’une baisse des carnets de commandes (1).

Leurs capacités d’agir étant réduites, la preuve sera faite que les collectivités sont de peu d’intérêt et sont bien trop dotées en personnels, puisque ceux-ci n’ont plus rien à faire en raison du nombre de dossiers d’investissements en baisse. Soyons à notre tour exigeants quant aux résultats issus des décisions prises !

200 000 emplois ont déjà été supprimés. Le contribuable en voit-il les effets ? La France va-t-elle mieux ? Pas encore, nous concédera-t-on. C’est donc qu’il faut poursuivre l’effort, nous explique un probable futur candidat. Mais combien de temps, jusqu’où, pour quelle économie, quel usage et quelle qualité de service ? Nul ne répond. Normal, nous ne sommes pas dans la conduite de projet qui voudrait que l’affaire soit pilotée. Nous sommes dans l’idéologie.

Il faut poursuivre l’effort : mais combien de temps, jusqu’où, pour quelle économie, quel usage et quelle qualité de service ?

Nous sommes aussi dans l’injonction paradoxale, ce mécanisme qui fait que la demande doit coexister avec son contraire. Ainsi, au nom de la solidarité dans le partage de l’effort (demande de cohésion), on désigne des boucs émissaires (et on produit de l’exclusion, soit le contraire de la demande).

Et pour quel résultat, là encore ? On dirait qu’à la division du travail a succédé la division des classes non plus sociales mais professionnelles ; puis l’isolement des individus ; au « bénéfice » d’un processus de rupture des liens collectifs.

Qu’est-ce que ce monde qui a besoin de désigner des groupes professionnels et des individus qui seraient responsables des maux de la société ? Est-ce cela « le choc de simplification » ?

De plus, que les discours de rejet, de culpabilisation, que toutes ces paroles qui divisent et provoquent la violence envers les fonctionnaires soient tenus par des élus nationaux, responsables de la cohésion nationale et, au passage, du management de la fonction publique, est sans doute le pire de tout. Lorsque les généraux font tirer sur leurs troupes, la bataille est perdue.

Il nous arrive parfois que nos auteurs territoriaux ne puissent, devoir de réserve oblige, signer les articles qu’ils souhaitent publier. À la Lettre du Cadre, ça ne nous pose aucun problème : mieux vaut un propos sincère et intéressant, mais anonyme, qu’un texte signé, mais édulcoré. Territorial Anonyme, vous l’aurez compris, est un pseudo générique pour tous les auteurs qui ne peuvent signer leur prose de leur vraie identité.

http://www.lettreducadre.fr/10142/salauds-de-fonctionnaires/?utm_source=newsletter-ldc&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-25-11-2014

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 14:43

L’Assemblée nationale a voté, mercredi 19 novembre, en seconde lecture, l’article 1 du projet de loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dont le vote final aura lieu le 25 novembre.
Avec ce vote, après de longs débats, les députés découpent la France métropolitaine en 13 régions par fusion de régions.

Les nombreuses cartes des nouvelles régions proposées, votées, supprimées, revotées, les débats vifs entre élus sur les périmètres régionaux confirment, si besoin était, l’absence de projets de territoire, donnant du sens au quotidien des citoyens, permettant d’assurer un avenir individuel, donnant une identité collective ; l’absence de perspectives de développement équilibré.
Ce nouveau puzzle institutionnel va au contraire accroître la perte de repères, de sens, accroître les inégalités dans notre société qui se délite déjà fortement.

Ce découpage, centré sur les métropoles et pôles d’excellence, appuyé sur des raisons économiques et financières visant à placer la France et les régions dans la compétition européenne dans le cadre d’une politique d’austérité - politique de l’offre et réduction des dépenses publiques - n’apporte pas de solutions à la crise actuelle. Il ne répond pas aux besoins de la population. Il met les territoires en concurrence quand il faudrait plus de coopération. Il ne vise au final qu’à servir les intérêts des grandes entreprises et du capital.

L’impact concret de ce remodelage institutionnel – fusion des régions, affaiblissement ou/et disparition des départements, regroupement des intercommunalités, métropoles – couplé avec une nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales et la réforme de l’Etat, reste à mesurer pour les territoires et pour la vie quotidienne des citoyens. Contrairement à la politique gouvernementale, cela demande la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques, le développement des services publics et une vraie politique de réindustrialisation de notre pays, pour un aménagement du territoire répondant aux besoins sociaux et économiques.

L’absence de tout débat public citoyen marque cette réforme, touchant pourtant la vie quotidienne des populations. Nous condamnons ce déni de démocratie.

La CGT confirme que cette réforme ne répond aucunement aux urgences de la situation de notre pays, qu’elle n’est acceptable ni sur la forme ni sur le fond.

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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 19:50

La CGT est la première force syndicale depuis plus d’un siècle et la première organisation
dans la Fonction publique territoriale.

Elle a démontré sa capacité à porter les aspirations et les attentes des salarié-e-s ou des
agents de toutes les catégories à partir de leurs revendications.

En effet, pour la CGT, les revendications se construisent avec les agents ou les salarié-e-s
à partir des besoins collectifs et individuels exprimés. Nous les portons par l’action avec
tous.

La CGT doit devenir plus forte et plus efficace et nous avons besoin de chacune et chacun.

Plus nous serons nombreuses et nombreux, et plus nous serons à même de faire valoir plus largement nos revendications.

PDF - 2.4 Mo
3 volets syndicalisation - Novembre 2014
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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 19:46

Les absences de réponses aux questions sociales vécues par les salarié- e-s, les privé-e-s d’emploi, les retraité-e-s, les jeunes, ainsi que la crise avec ses conséquences dramatiques, fournissent un terreau exploité par l’extrême-droite. Les politiques
d’austérité génèrent une aggravation du chômage, le développement des inégalités sociales, de la précarité, de la pauvreté et des processus d’exclusion.
Cela accroît la désespérance sociale.

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PDF - 311.9 ko
FN - Déclaration collectif - 18-11-14
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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 17:34

L’acte I de la décentralisation (1982 1984) Gaston Defferre, Pierre Joxe, Jean-Pierre Chevènement

1982 : Suppression de la tutelle de l’état sur les collectivités (libre administration des collectivités locales).

Erection de la région et du département en collectivités territoriales de plein exercice. Transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil Général, élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct.

Création du statut de la fonction publique territoriale protégeant les agents des pressions politiques et partisanes.loi de 84

1992 : administration territoriale de la république 
- Développement de l’intercommunalité, création des com. com. 
- Création de la taxe professionnelle unique.

1999 : renforcement et simplification de la coopération intercommunale. 
- Création des communautés d’agglomération plus de 50 000 hbts ; 
- Affirmation des EPCI (établissement public de coopération intercommunal) en fiscalité propre ; 
- Communauté de communes (espace rural) ; 
- Communauté d’agglomération ; 
- Communauté urbaine (plus de 500 000 hbts) ; 
- Généralisation de la TPU ; 
- Renforcement du SP et de l’investissement public ; 
- Evolution de l’emploi public.

Cette première phase de la décentralisation a été globalement une avancée en termes de service public. Elle a démontré la pertinence d’une complémentarité état/collectivité et d’assurer la présence de la puissance publique dans les zones rurales et urbaines.

Acte II loi de décentralisation (2002-2010) Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy

2003 : Inscription dans la constitution du concept de république décentralisée.

2004 : transferts de compétence des routes vers le département. Transferts d’effectifs : les TOS (Techniciens et ouvriers de service) des collèges aux départements, et les TOS des lycées aux régions.

A noter : ce transfert de l’état vers la territoriale se fait sans compensation pécuniaire.

De plus la situation crée des doublons de personnel dans les collectivités.

2007 : Mise en place de la RGPP

Décidée sans débat préalable, la RGPP est la première mesure mise en place par le président Sarkozy lors de son discours de 2007 à Nantes. L’objectif commun à toutes les mesures de la RGPP est de privatiser les missions publiques, soit en l’affichant clairement dans la mesure, soit en rendant l’exercice du service public impossible, permettant ainsi de transférer en toute légalité les missions à des opérateurs privés.

La RGPP est le plus grand plan social de l’histoire de notre pays. Par la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Depuis 2007, c’est plus de 30 000 postes de fonctionnaires qui ont été supprimés sur cinq ans on arrive à 190 000 emplois.

2010 : Instauration du conseiller territorial.

Suppression des clauses de compétence permettant aux collectivités d’intervenir librement dans tous les domaines.

Incitation au rapprochement des départements et régions Rationalisation de la carte intercommunale. Entrainant de fait la rationalisation des effectifs.

Cette deuxième phase, a induit un important mouvement de personnels de l’état sur la fonction publique territoriale via les régions et les départements sans péréquation financière, il s’agit là d’un véritable désengagement de l’état au mépris du service public.

La réforme de la fiscalité (suppression de la TPU) a fait perdre aux collectivités l’essentiel de leur liberté de fixation des taux en les cantonnant à la seule fixation des taux sur l’impôt foncier.

Les conséquences en sont le transfert du secteur public vers le secteur privé entrainant un phénomène de délégation et de privatisation des services publics.

Acte III de la décentralisation. (2012…) Marylise LEBRANCHU.

Cette acte III répond à une nouvelle économie géographique basée sur le concept de métropolisation source de nouvelles inégalités territoriales.

Elle participe de la volonté de l’union européenne de répondre à une stratégie convergente de la réforme de l’état.

Le gouvernement par l’intermédiaire de son ministre de la fonction publique prend l’initiative de renommer la RGPP en MAP (modernisation de l’action publique)

Au-delà de ses finalités propres, la MAP à les mêmes objectifs que la RGPP : Rationalisation des services, réduction des effectifs, démantèlement du statut.

Cette rationalisation se traduit au niveau territorial par un renforcement des mutualisations de moyens.

Elle a pour finalités d’achever et simplifier la carte de l’intercommunalité, de réorganiser les collectivités locales autour de deux binômes : Département /Région et communes/Intercommunalités et d’assurer l’émergence de nouvelles structures, les métropoles, et les pôles métropolitains.

Cette réorganisation territoriale a des impacts pour les personnels des collectivités et EPCI.

Cependant la loi est bien floue sur le devenir des agents en cas de disparition, fusion, restructuration de périmètres et de compétences. Nous savons aujourd’hui que le choix du gouvernement de faire des économies budgétaires, va principalement se porter sur la fonction public, pourtant celle-ci est essentielle dans le paysage économique, sans le service public, il n’y a pas de développement d’entreprise, Si nous prenons l’exemple de la construction d’une zone d’entreprise, s’il n’y a pas de route( personnel des départements), d’éclairage (métropole), de ramassage des déchets (métropole), de crèche et d’école (agents des collectivité), de centre de soins (personnel hospitalier), de centre administratif (personnel d’état) , et bien d’autres services, les choses auraient beaucoup de mal pour fonctionner. Les entrepreneurs avant de s’installer regardent tout cet environnement. Bien sur, il est possible de faire réaliser tous ces services par le secteur privé, mais à partir de là, plus personne ne serait traité d’une manière égalitaire puisque le principe même de l’entreprise privée, qu’elle relève d’un service ou autre, met en premier la notion de profit et de rentabilité.

C’est la raison pour laquelle, la CGT et ses militants luttent tous les jours pour que le service public reste un bien public.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est utile de remettre l’acte III sur la table et de redéfinir ce que doit être un service public au service des usagés et des citoyens.

C’est aussi le travail de nos élus CGT de défendre cette notion de service public régis par notre statut, non seulement dans les instances paritaires de nos collectivités mais aussi au niveau national dans les conseils supérieurs ou auprès du gouvernement.

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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 19:41

Une ministre pas très au clair sur des sujets d'importance:

1) il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération.

2) En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires 

Un entretien à lire, mais les promesses n'enagent que ceux qui y croient encore:

La baisse des cotisations retraite ne fait pas l’unanimité auprès des syndicats, qui mettent en doute les retombées réelles de cette mesure en matière de pouvoir d’achat. Que leur répondez-vous ?

Au final, l’augmentation du pouvoir d’achat sera réelle d’autant plus qu’elle s’ajoutera à la revalorisation de la grille de la catégorie C. 100 % des agents de catégorie C sont concernés par cette réforme, ainsi que 70 % des « B » et 20 % des « A ».
Sur leur bulletin de salaire de janvier 2015, les agents pourront observer deux modifications. Nous souhaitons instaurer une baisse dégressive des cotisations qui sera de 2 % pour les fonctionnaires rémunérés au niveau du Smic afin d’améliorer le pouvoir d’achat. Dans le même temps, les réformes des retraites successives prévoient une hausse des cotisations retraite de 0,4 % pour faire converger le secteur public avec le privé (2010) et financer le départ à la retraite à 60 ans des Français ayant eu des carrières longues (2012).
L’approche des syndicats est différente de la nôtre. En période difficile, nous avons décidé de mettre en place une mesure qui vaut quand on n’a pas les moyens d’augmenter le point d’indice. Avec une augmentation de 1 % de ce dernier, soit un coût de 1,5 milliard d’euros, le gain de pouvoir d’achat des bas salaires serait moins important qu’avec la mesure que nous prenons. Je souhaiterais, en outre, instaurer une contribution de solidarité pour les agents de catégorie A+, c’est-à-dire percevant davantage qu’un ministre, mais cette mesure n’a pas encore été arbitrée.

[Lire : La baisse des cotisations retraite des fonctionnaires ne convainc pas]

Pour les syndicats, ce nouveau dispositif remet aussi en cause le système de protection sociale…

Nous avons choisi de garder un système par répartition, et non par capitalisation. Ce n’est pas la part de cotisation qui conditionne le montant de la pension. Avec cette réforme, le mode de calcul des retraites n’est pas modifié, nous restons dans un système de solidarité. Les craintes des syndicats n’ont pas de raison d’être.

Comment entendez-vous mener les négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ?

Ce n’est pas facile, mais nous savons où nous allons tous ensemble. Nous allons aborder un champ très large de questions : le nombre de catégories statutaires, la revalorisation des grilles pour remettre de l’espace entre chaque niveau, la durée des carrières, les promotions au grade supérieur, la simplification des 1 700 régimes indemnitaires ainsi que l’accès à la mobilité avec notamment une harmonisation entre les trois fonctions publiques et la simplification des règles de gestion.
Il faut que nous puissions continuer à recruter dans la fonction publique et qu’elle reste attractive. Si l’on manque de fonctionnaires à un moment donné, c’est notre modèle français, fondé sur les services publics, qui sera menacé. Et, pour recruter, il faut des perspectives de carrières intéressantes.

Les organisations syndicales ne souhaitent pas continuer ces négociations tant qu’un geste n’est pas fait en faveur du point d’indice. Comment réagissez-vous ?

C’est leur choix. Il ne faut pas confondre démocratie politique et démocratie sociale. Les organisations syndicales souhaitent une revalorisation du point d’indice, mais elles savent aussi que nous avons besoin de travailler sur les grilles, qui se sont déstructurées au fil des années. Elles souhaitent, comme moi, engager ce travail.

Quel est le calendrier d’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, reporté à plusieurs reprises depuis un an ?

Pour l’instant, l’agenda parlementaire ne permet pas d’examiner ce texte. Ce qui est intéressant, c’est de réaffirmer le statut. Tel est l’objet de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le projet de loi passera lorsque ce sera possible, peut-être début 2015. Les syndicats sont majoritairement satisfaits de ce texte.

Le rapport de l’inspection générale de l’administration sur les centres de gestion (CDG) est sur votre table. Leur fusion avec les délégations du CNFPT est-elle actée ?

Ce rapport n’est pas acté. Il propose plusieurs autres scénarios. Nous avons enregistré ses propositions, mais il faut d’abord consulter les syndicats et les employeurs territoriaux. Les syndicats sont attachés à une organisation qui permet de réhabiliter la formation professionnelle dans les parcours de carrière. Le rapprochement entre les CDG et le CNFPT permettrait la fusion des moyens, des fonctions support, des échanges, une harmonisation des pratiques… les sujets ne manquent pas.
Sur des questions comme celles des « reçus-collés », des calendriers des concours et de l’accès des contractuels à la fonction publique, des avancées sont possibles sans rapprochement entre CDG et CNFPT, mais cela serait plus aisé s’il n’y avait qu’une seule structure. Par exemple, une personne reçue à un concours et n’ayant pas de poste pourrait être mise à disposition et effectuer des remplacements qui seraient pris en compte pour la validation de son parcours. Nous ne sommes pas encore prêts, il faut prendre le temps de discuter de l’ensemble des propositions du rapport.

A ce stade de la réforme territoriale, que pouvez-vous dire pour rassurer des agents très inquiets sur leur transfert et leurs missions à venir, notamment ceux qui exercent les compétences sociales dans les départements ?

C’est très simple : dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République que je porte, il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération, son échelon, son grade, son ancienneté, sa protection sociale, etc. Aucun agent n’y perdra.
En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires puisqu’il faudra appliquer celui de l’ancienne collectivité, même s’il est plus avantageux. Par ailleurs, je sais que les fonctionnaires ont des inquiétudes concernant leur lieu de travail mais, qu’ils se rassurent, on ne va pas faire déménager les personnes âgées ou handicapées avec la nouvelle carte territoriale, donc on ne fera pas non plus déménager les agents qui s’en occupent.

Quelle est votre réaction face aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois et allongement du temps de travail) ?

Cela fait trente ans que je lis les rapports de la Cour des comptes et cela fait trente ans que je lis la même chose : « Il faut baisser la dépense publique, le nombre d’emplois… » Ses préconisations restent des préconisations. Cette cour, totalement indépendante, produit parfois des rapports créant des anxiétés énormes. Nous écoutons ses avis, mais la politique, c’est faire des choix en fonction des contraintes.

Etes-vous satisfaite de la qualité du dialogue social que vous entretenez depuis deux ans avec les syndicats ?

Oui. Je trouve les syndicats extrêmement responsables et raisonnables. Ils connaissent l’état de la France, la réalité des comptes publics, les difficultés financières des employeurs… Ils ont des revendications, elles sont entendues, et si l’on ne les prend pas toujours en compte, ils continuent. Ce qu’ils n’aiment pas, c’est le discours dominant extrêmement libéral, antidépense publique, qui conduit à fracturer la société. L’action publique sert-elle au développement du pays ? J’en suis convaincue mais c’est un débat à reconquérir.

« La Gazette » et Cattalyse lancent leur troisième baromètre sur le bien-être au travail auprès des fonctionnaires. Considérez-vous que celui-ci s’est amélioré malgré les réformes successives ?

J’ai hâte de voir les résultats de votre baromètre. Ils me seront utiles notamment dans le cadre de la négociation que je conduis sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui doit permettre de restaurer un dialogue au sein des services et de redonner la parole aux agents par le développement de démarches participatives et collectives.

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Published by UFICT Reims Métropole - dans Divers
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