Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

 

 

 

 

 

 

L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

Liens

Union départementale CGT de la Marne

http://www.udcgt51.fr/

 

Coordination CGT des services publics territoriaux rémois

http://cgt-services-publics-remois.over-blog.com/ 

 

Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

http://cgtcarolo.over-blog.com/

 

Syndicat CGT des Agents Territoriaux de la Communauté d'Agglomération Charleville - Mézières / Sedan

http://www.cgtcomagglo08.fr/

 

Syndicat CGT du Conseil général des Ardennes 

http://www.cgtcg08.com/

 

CGT territoriaux Amiens

http://territoriaux-cgt-amiens-metropole.over-blog.com/

 

CGT Finances publiques 51

http://www.financespubliques.cgt.fr/51/

 

Conseiller du salarié 51

http://www.conseillerdusalarie51.fr/

 

Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

http://www.observatoiredesrpsauseindelafpt.fr/

 

 

Pour un management alternatif

31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 20:39
Conséquence de l'Etat d'urgence pour les personnels de Reims métropole, Comité technique du 27 01 2016

Après les attentats de novembre, l’Etat a édicté des mesures de sécurité en direction des lieux accueillant du public. L’interprétation et la mise en œuvre de ses mesures ont conduit à des dérives. Certains tentant de saisir ces circonstances douloureuses pour transformer des agents territoriaux en agents de sécurité.

 

La CGT et l’UFICT ont donc demandé la rédaction et la diffusion d'une note rappelant l’état du droit en la matière.

 

La lecture du projet de note nous a conduit à exprimer la position suivante :

 

  •  Notre référence est la note de l’Association des Maires de France de décembre 2015, intitulée « le Maire et l’Etat d’urgence », qui devrait être annexée au projet de directives internes ; Même si elle concerne essentiellement le bloc communal. Il s’agit pour nous d’un document équilibré, complet et pédagogique.

 

  • Pour revenir au projet présenté, les éléments de satisfaction sont les suivants :
    • La volonté de préserver « la qualité d’accueil et de service des établissements accueillir du public ».
    • La présentation des mesures à adopter, notamment la primauté de la Police nationale

 

  • A contrario, la disposition particulière du courrier qui nous pose problème est celle qui prévoit « une inspection visuelle des sacs et bagages qui peut être effectuée par des agents de sécurité ou des agents de la collectivité ».

 

  • Nous ne la confondons pas avec une fouille qui est cadrée juridiquement et professionnellement.

 

  • Ce n’est pas le cas de l’inspection visuelle. Les agents qui l’effectueraient ne sont pas formés. Quelle serait leur marge de manœuvre en cas de découverte d’une arme ou d’un engin explosif ?

 

  • Le projet de note n’apporte aucune précision. Elle renvoie à des modalités de contrôle évaluées et définies site par site. Elle est ne confère aucune réponse à diverses questions : quand réaliser un contrôle visuel et selon quels critères ? Quels sont les agents aptes (en termes de compétences) à effectuer les contrôles ? Les agents refusant de scruter visuellement les sacs et bagages à mains seront-ils sanctionnés ?

 

  • Pour la CGT et son UFICT, il n’appartient pas aux agents de réaliser ces contrôles visuels qui relèvent d’une mission de sécurité, non inscrite dans le profil de poste des agents de Reims métropole et qui peuvent entrer en dissonance avec  leur identité professionnelle. Mission pour lesquels des professionnels formés existent. Missions qui peuvent mettre en danger nos collègues et produire des dérives comme le contrôle au faciès et la dégradation de la relation à l’usager. Considérant ces éléments, les agents qui refuseraient d’y procéder ne doivent pas être sanctionnés.

 

  • Pour la CGT et son UFICT, ce projet n’apporte pas le soutien organisationnel auquel ont droits les agents dans le contexte actuel.

 

  • Et c’est là le deuxième problème de ce projet, il ne qualifie pas la situation actuelle. Vigipirate  est, certes évoqué. Mais celui-ci est activité depuis 1995. Le contexte actuel est celui de l’Etat d’urgence. Cette omission n’est pas neutre. Car la volonté de faire réaliser des inspections visuelles de biens d’usagers par des agents territoriaux s’inscrit dans ce cadre juridique mettant entre parenthèse les libertés individuelles et collectives, notamment syndicales.

 

  • La CGT, au plan national comme au plan local, au plan interprofessionnel comme au plan de la fonction publique territoriale s’est exprimée contre l’Etat d’urgence et pour sa levée immédiate.

 

  • Dans le cas d’espèce qui nous interroge, nous pouvons mesurer tout le caractère autoritaire et antidémocratique de ce dispositif hérité d’une guerre coloniale, à travers la tentative de dévoiement des missions d’agents territoriaux au service du public.

 

La discussion autour ce projet de directives nous a apporté des réponses claires précises que ce soit de la part de l’élu au personnel, du DGD ressources ou du directeur de la tranquillité publique qui a fait preuve d’une très grande maitrise professionnelle du sujet et de la mesure qui va avec.

 

Ainsi, les agents qui refuseraient d’exercer des contrôles visuels ne seront pas sanctionnés. Dixit l’élu au personnel. Le DGD ressources ajoutant « « Il ne s’agit pas d’une obligation ».

 

La CGT et l’UFICT ont également souligné que les modalités d’accueil du public, notamment à l’hôtel de ville (Personnel RM, de la direction du protocole) interrogeaient les agents concernés.

 

Le directeur de la tranquillité publique a suggéré dans le cadre d’une réflexion de long terme de « professionnaliser l’accueil sous l’angle de la sécurité ».

LE projet de courrier interne

La note de l'AMF

Repost 0
Published by UFICT Reims Métropole - dans Démocratie Comité technique Droits
commenter cet article
30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 16:41
Déontologie des fonctionnaires : une loi en passe de devenir rétrograde

Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 dans une version sensiblement modifiée par rapport à celle de l’Assemblée Nationale puisque 140 amendements ont été adoptés par la Commission des lois et 63 autres en séance plénière.

Sans surprise la majorité sénatoriale a repoussé la quasi-totalité des amendements qui auraient pu apporter des améliorations au texte et a adopté des mesures qui stigmatisent les fonctionnaires ou expriment les préoccupations des employeurs territoriaux.

Ainsi, à l’initiative du groupe socialiste et malgré un avis défavorable du gouvernement, l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut. De même, malgré l’avis défavorable du gouvernement, des groupes de gauche mais aussi de la commission des lois du Sénat, la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline a été confirmée. Cette disposition qui n’existait auparavant que dans la FPT et que le projet de loi voulait supprimer avait été étendue à la FPE et la FPH en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en outre réintroduit 3 jours sans traitement en cas d’arrêt maladie, réouvert la possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP administratifs et restauré le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il a par ailleurs assoupli les conditions de recrutement sous CDD, mis fin à toutes les dérogations à la règle des 1607 heures minimales de travail annuel, révisé à la baisse les mesures visant à la transparence des recrutements sans concours et  prévu un financement de l’apprentissage par les crédits formations alloués au CNFPT.

 

La CGT Fonction publique s’adresse aux parlementaires pour leur demander, à l’occasion de l’examen en commission mixte paritaire et de l’adoption définitive du texte, de rejeter les dispositions rétrogrades qui sont aujourd’hui proposées.

Repost 0
Published by UFICT Reims Métropole - dans Démocratie Droits Statut
commenter cet article