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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 13:41

Suite à l’entrée en vigueur du PPCR, peuvent passer l’ examen d’attaché principal 2017 les personnes qui étaient déjà au 5ème échelon lors de l’inscription.


En revanche, celles qui devaient atteindre le 5ème échelon le 1er janvier 2017, sont reclassées à l’échelon 3, et donc, ne peuvent pas se présenter

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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 14:24
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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 14:21

Deux projets de décrets sur la situation statutaire et indiciaire du cadre d’emplois d’attaché territorial sont passés au CSFPT le 19 octobre 2016.

Après un débat de fond de près de 40 minutes, les deux collèges (employeurs et salariés) ont donné un avis défavorable à l’unanimité.

Ces deux décrets s'inscrivent dans le cadre de l’application du protocole PPCR et de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.

 Création d’un Grade à Accès Fonctionnel ou GRAF

L’article 11 crée le grade d’attaché hors classe qui est un Grade à Accès Fonctionnel (GRAF cf. encadré) avec un échelon spécial HEA. Ces dispositions ont été appliquées précédemment aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des administrateurs territoriaux.

Extinction du grade de directeur territorial

 Le projet de décret met également en extinction le grade de directeur et prévoit une durée unique pour chaque échelon pour les attachés territoriaux.

 Le gouvernement considère que les agents titulaires d’un GRAF continueront à trouver intérêt à obtenir un détachement sur emploi fonctionnel. Il s’agit d’un régime dérogatoire élitiste pour les emplois de direction.

 L’UFICT refuse toute conception qui remettrait en cause l’unité de carrière de la catégorie A en la divisant en deux : les cadres de missions (A) et les cadres de direction (A+). 

La CGT refuse également un déroulement de carrière conditionnée par des critères subjectifs issus de la manière de servir et de la valeur professionnelle qui pourraient justifier un avancement sur le grade d’attaché hors classe et l’octroi d’un échelon spécial selon un taux de promotion fixée par l’autorité territoriale.

En effet, les attachés principaux et directeurs territoriaux pouvant prétendre au grade d’attaché hors classe sont déterminés par le «niveau élevé de responsabilité» ou «la valeur professionnelle exceptionnelle» mais aussi à partir de strates démographiques des collectivités proches de celles fixées pour les administrateurs territoriaux. 

Du fait que tous ceux qui peuvent y prétendre n’y accéderont pas, il s’agit d’un détournement des fondements des principes de la carrière et de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Les conséquences des décrets sur la carrière des attachés :

  • allongement de carrière pour le grade d’attaché territorial qui passe de 14  à 20 ans pour passer attaché principal.
  • une concurrence entre  les attachés principaux et des directeurs territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe
    des critères subjectifs de « niveau élevé de responsabilité » et « de valeur professionnelle exceptionnelle » qui sont de nature à favoriser des nominations à la faveur du prince.
  • des strates démographiques proches de celles d’administrateur territorial qui vont conduire les attachés hors classe à «faire fonction» d’administrateur sans en percevoir ni le traitement ni le déroulement de carrière.
  • la revalorisation de la grille indiciaire est insuffisante compte tenu de la baisse régulière des traitements suite à l’augmentation annuelle du coût de la vie et des cotisations retraite depuis 2000. Pour toutes ces raisons, la CGT a voté contre ces projets de décrets.

Nous signataires rejetons le GRAF et le PPCR, demandons de véritables carrières linéaires.

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20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 10:21
Iniquité et l'inversion de carrière engendrées par l'application du protocole PPCR - parcours professionnel carrières et rémunérations

 

L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de deux problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations).

L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

 

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

 

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points".

Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires.

Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

 

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

 

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros.

Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

L'UFICT CGT RM s'associe à cette démarche.

 

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5 septembre 2016 1 05 /09 /septembre /2016 11:03

Le PPCR engendrerait pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire.

 

La ministre de la fonction publique a été alerté sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015.

Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros.

Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle elle l'alerte afin qu'il soit procédé à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique. Certaines organisations syndicales ont également alerté sur ce sujet.

Elles ont fait part de l'inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en catégorie B, voient l'évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s'ils demeuraient en catégorie C.

Il est important de rappeler que ce protocole améliore grandement les déroulements de carrières dans la durée ; il rétablit les écarts entre les catégories hiérarchiques, revalorise les traitements de début et de fin de carrière et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Le ministère de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concernés, même si leur promotion en catégorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale.

Les services du ministère travaillent actuellement à la préparation de plus d'une centaine de textes, pour une application complète des revalorisations à compter du 1er janvier 2017. A cet égard, plus de 45 décrets concernant les personnels revalorisés à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Dès ce train de mesures mis en œuvre, au cours du 2ème semestre 2016, les services examineront, à la demande de la ministre, la difficulté soulevée. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.

 

Source: ~~http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95843QE.htm

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3 janvier 2016 7 03 /01 /janvier /2016 14:46
PPCR - Premières mesures annoncées : la grande arnaque !

La CGT s’est prononcée contre le PPCR, accord qui organise l’austérité salariale et le démantèlement du statut en échange de l’ouverture de négociations pour le dégel des salaires en février 2016.

En dépit du refus des organisations syndicales majoritaires (CGT et FO), le gouvernement Valls/Lebranchu a décidé de passer en force. Les premières mesures sont intégrées dans le projet de loi des finances 2016 (PLFS) par voie d’amendement.


Le gouvernement a ainsi décidé de supprimer l’avancement d’échelon au minimum en commençant par la catégorie B et les A médico-sociaux dès le 1er janvier 2016, tout en imposant des contingentements basés sur l’évaluation professionnelle. Il prétend associer par voie de concertation les organisations syndicales à ces mesures de régression sociale. L’avancement maximum devient donc la règle, tandis que l’avancement minimum devient l’exception, accessible à une minorité des agents. 


C’est ce que patronat et employeurs publics vantent à travers le salaire « au mérite » qui n’est ni plus ni moins que l’avancement « à la tête du client » !

 

C’est le blocage et l’allongement de plusieurs dizaines d’années des carrières qui se confirme !

 

Autant de mesures pour servir l’austérité avec pas moins de 46 millions d’euros d’économie pour le versant territorial !

 

Le gouvernement ne peut pas d’un côté afficher « le dialogue social » et de l’autre s’assoir dessus lorsque les avis portés ne lui conviennent pas. La politique du diktat social ne peut pas définir la relation entre le gouvernement et le monde du travail.

 

L’UFICT réaffirme ses exigences :
- Retrait de l’accord PPCR.
- Refus de l’avancement selon l’évaluation professionnelle.
- Maintien de l’avancement au minimum pour tous et retrait de l’article 57 du PLFS 2016.
- Dégel du point d’indice avec mesures de rattrapage des pertes depuis 2010.
- Revalorisation et harmonisation des grilles de la fonction publique pour une véritable reconnaissance des diplômes et qualifications.

 

L’UFICT des Services Publics s’inscrit pleinement dans l’appel à mobilisation fonction publique du 26 janvier prochain pour les salaires et la défense du Statut.

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 18:03
Valls annonce l’application de l’accord sur les rémunérations des fonctionnaires, contre l’avis des syndicats

La démocratie une pratique contraire aux moeurs du 1er ministre

 

Manuel Valls a annoncé le 30 septembre sur France Inter que l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires entrerait bien en vigueur, malgré le refus de la CGT, de FO et de Solidaires. “Nous ne voulons pas que ce progrès soit bloqué par le refus de s'engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités”, a-t-il défendu. 

 

Manuel Valls a annoncé, le 30 septembre, que l'accord sur la rémunération des fonctionnaires négocié depuis un an s'appliquerait, même s'il n'a pas obtenu l'accord de syndicats représentant au moins 50 % des voix, du fait notamment des refus de la CGT, de FO et de Solidaires [lire notre article]. “Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle. (…) Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu [ministre de la Fonction publique, ndlr], que l'accord approuvé par 6 organisations syndicales s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires”, a déclaré le Premier ministre sur France Inter.

Chantier inédit depuis vingt-cinq ans, le projet d'accord sur la rémunération des fonctionnaires semblait nettement compromis après la fin de non-recevoir opposée mardi 29 par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, et d'autres syndicats. Initialement, Marylise Lebranchu avait indiqué que faute d'accord majoritaire, le gouvernement retirerait toutes ses propositions, y compris celle sur une négociation salariale en février, alors que le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, est gelé depuis 2010.

Quasi-majorité

Mais, a expliqué Manuel Valls, “je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d'un an de négociations, soit bloqué par le refus de s'engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités”“Six syndicats sur 9 représentatifs de la fonction publique ont dit qu'ils signeraient l'accord, 3 ont annoncé qu'ils ne signeraient pas. Les 6 sur 9 représentent 49 % des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50 %. Dans la fonction publique de l'État, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c'est-à-dire 59 %”, a-t-il expliqué.

Cet accord est “nécessaire” et “indispensable”, notamment “pour revaloriser progressivement d'ici à 2020 tous les salaires à l'embauche et tous les salaires en fin de carrière”. Il est également “indispensable pour améliorer la mobilité parce qu'il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique”, a estimé le Premier ministre.

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a pour sa part expliqué mercredi lors d'un point presse que “le gouvernement [prenait] ses responsabilités” en décidant d'appliquer l'accord PPCR malgré le refus majoritaire des syndicats. Ce texte, a-t-elle écrit dans un communiqué, “comporte des mesures de progrès indéniables pour la fonction publique, qu'il modernise en rendant les carrières plus attractives, en améliorant les niveaux de rémunération à l'embauche et en fin de carrière, en résorbant les inégalités entre fonctions publiques, entre les femmes et les hommes et en favorisant les mobilités”. Et d'ajouter que “l'accord prévoit une meilleure affectation des fonctionnaires sur l'ensemble des territoires, y compris dans les territoires les moins attractifs, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux”. 

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 17:57
Face aux déclarations de guerre du gouvernement VALLS-MACRON-LEBRANCHU contre la fonction publique et le CNFPT, la riposte s’organise
Face aux déclarations de guerre du gouvernement VALLS-MACRON-LEBRANCHU
contre la fonction publique et le CNFPT, la riposte s’organise
 
Ce mercredi 30 septembre, en une seule journée, le gouvernement VALLS-MACRON-LEBRANCHU aura déclaré deux fois la guerre aux fonctionnaires.
 
-         PPCR : Valls-Lebranchu veulent imposer à marche forcée leur plan social !
 
-         CNFPT : -20% du budget ! Une austérité à la grecque pour notre établissement ?
 
-         Il n’y a pas à rechercher de solutions alternatives à l’austérité que veut nous imposer le gouvernement. Il faut la combattre.
 
 
Le syndicat CGT exige :
-          Le maintien du 1%
-          Le maintien des 6 créations de poste statutaires prévues au vote du budget ce 30 septembre
-          La titularisation immédiate des emplois précaires au CNFPT
-          Aucune mesure d’austérité pour les agents du CNFPT
 
Le syndicat CGT du CNFPT saura prendre toute sa place dans les combats qui s’annoncent
-          pour le retrait de PPCR et des mesures d’austérité salariale et de casse du statut qu’il contient
-          pour le maintien du 1% au CNFPT et contre toute mesure d’austérité au sein de l’établissement.
 
En pièce jointe, l’intégralité du communiqué
 
Paris, le 30 septembre 2015

Le communiqué intégral

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 17:55
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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 17:06
La CGT, FO et Solidaires exclus du suivi sur les carrières et les rémunérations

Quand Valls nie la démocratie sociale...

 

 

Les non-signataires du texte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires ne seront pas associés à sa mise en œuvre, a annoncé la ministre Marylise Lebranchu, mercredi 30 septembre. Le gouvernement a décidé d’appliquer l’accord malgré l’absence de majorité syndicale. Le dialogue social risque de se tendre. 

 

“On ne peut pas – pardonnez-moi l’expression – avoir le beurre et l’argent du beurre. Le comité de suivi sera le comité de suivi des signataires. Cela va de soi…” Les syndicats non signataires du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) – la CGT, FO et Solidaires – ne seront ainsi pas associés à sa mise en œuvre, a annoncé la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, mercredi 30 septembre.

Le texte PPCR n’a pas recueilli l’aval de la majorité des syndicats, mais le gouvernement a décidé d’appliquer malgré tout ses dispositions. “Ce n’est pas la même chose que dans le privé [où le seuil imposé pour qu’un accord soit valide est de 30 %, ndlr], a précisé la ministre. On peut passer outre l’absence de majorité absolue. Même avec 30 %, on aurait pu passer outre. Là, nous sommes tout proche de 50 %.”

“Passage en force”

Le poids cumulé des signataires – FSU, CFDT, Unsa, FAFP et CFTC – représente 49 % de l’ensemble des syndicats représentatifs – c’est-à-dire ceux qui peuvent se prononcer sur un accord. Les non-signataires pèsent 51 %. “Ceux qui ont accepté l’accord seront dans le comité de suivi, a insisté Marylise Lebranchu, et les autres non. Rien ne m’en empêche juridiquement, nous n’avons pas pris de risques.” Et de développer : “J’ai un engagement de l’ordre politique, la ministre du dialogue social que je crois être respecte le dialogue social. Je crois aux corps intermédiaires.” Mais le gouvernement prend aussi ses responsabilités.

Il  est probable que la décision du gouvernement de maintenir le texte PPCR et d’écarter les non-signataires des discussions autour de sa déclinaison concrète va tendre le dialogue social. FO, la CGT et Solidaires pourraient ainsi choisir de claquer la porte des discussions. “Ça ne va pas se tendre tant que ça”, veut croire Marylise Lebranchu.

Mercredi matin, les trois opposants au texte se sont dits “consternés”, “écœurés” et se sont aussitôt élevés contre la décision du gouvernement. Lorsque “le résultat de la consultation ne convient pas à Manuel Valls, il s’assoit dessus et passe en force”, a réagi Jean-Marc Canon (CGT). Il s’agit, a renchéri Christian Grolier (FO), d’un “enterrement de première classe du dialogue social dans la fonction publique”, tout en évoquant un “49-3 de la fonction publique”.

Spécificités de la fonction publique

Quant à Solidaires, il a fait part de son “écœurement” devant une “pratique à géométrie variable des accords (qui) illustre ou confirme le mépris de ce gouvernement envers le dialogue social”.

Depuis 2014, en vertu des accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles sont valides. Mais la loi précise aussi que la fonction publique “conserve ses spécificités”.

A contrario, la CFDT et l’Unsa ont salué une “bonne nouvelle” pour les agents publics, de même que la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, qui a estimé que, “pour les enseignants”, l’accord aurait un “impact considérable” en termes de rémunération.

 

http://www.acteurspublics.com/2015/09/30/la-cgt-fo-et-solidaires-exclus-du-suivi-sur-les-carrieres-et-remunerations

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