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Pour un management alternatif

12 mai 2017 5 12 /05 /mai /2017 10:53
Fonction publique, ce que disait le candidat Macron

Emmanuel Macron : “Nous avons besoin d’une fonction publique plus souple”

7 MAI 2017, PAR ACTEURS PUBLIC

Dans une interview exclusive à Acteurs publics, publiée le 13 avril dernier, le candidat d’En marche ! assurait que son “objectif n’(était) pas d’enterrer le statut, mais d’ouvrir la fonction publique”. “La révolutionpasse par l’individualisation du suiviRH de chaque agent, la suppressiondes verrous qui font obstacle à lamobilité et le renforcement de laformation professionnelle”, jugeait celui qui est arrivé en tête au tête au premier tour de l'élection présidentielle le 23 avril.

 

Doit-on passer dune organisation de la fonction publique de lÉtat par corps à une organisationpar métiers ?


Ce n’est pas en substituant une nomenclature de métiers à la liste des corps, c’est-à-dire en remplaçant un cadre rigide par un autre, que nous répondrons aux défis de la fonction publique. Ce n’est pas d’un nouveau système dont nous avons besoin, mais d’une fonction publique plus souple et plus ouverte qui gère mieux ses agents. Ce seront mes deux priorités. Je veux d’abord simplifier l’organisation, pour lever les freins à la mobilité, y compris entre les différentes fonctions publiques et en interministériel. J’accélérerai la politique de fusion des corps et la mènerai à son terme. Je souhaite également une véritable gestion des ressources humaines dans la fonction publique, pour élargir les perspectives de carrière des agents, accompagner l’évolution des métiers et favoriser mobilités et transitions professionnelles. Cela passera notamment par un investissement massif en faveur de la formation continue.

 

Vous avez affirmé vouloir ouvrir le statut delencadrement supérieur (chefs de service, sous-directeurs, etc.). Sagit-il de louvrir davantageaux fonctionnaires de grades inférieurs ou delouvrir à des contractuels ? Et pourquoi ?


La réforme de l’encadrement supérieur sera guidée par deux principes : l’encouragement à la mobilité et l’ouverture à tous les talents. Les emplois de sous-directeur et de chef de service seront ainsi ouverts aux agents de catégorie A, avec des conditions d’expérience préalable allégées. Nous ouvrirons également la possibilité de recruter sur contrat des talents venus du secteur privé qui auront fait preuve d’une expérience suffisante. L’objectif est de pouvoir s’appuyer sur les meilleurs profils pour ces postes clés. D’abord en puisant dans toutes les composantes des trois fonctions publiques, sans que les corps ou cadres d’emploi d’origine ne constituent des obstacles infranchissables. Et en trouvant aussi hors des administrations les savoir-faire dont elles peuvent avoir besoin. Je pense en particulier à des dirigeants maîtrisant les méthodes de gestion développées dans d’autres organisations publiques ou privées – associations, entreprises de toutes tailles, organisations internationales…

"Ce n’est pas un nouveau système dont nous avons besoin, mais d’une fonction publique plus souple et plus ouverte qui gère mieux ses agents"

 

Vous avez indiqué que le recrutement sur contrat dans les fonctions non régaliennes seraitdéveloppé, alors que la fonction publique delÉtat est aujourdhui composée à près de 16 % par des contractuels. Nest-ce pas une manièredenterrer progressivement le statut sanslassumer comme tel ? Et quelles nouvelles ciblesde recrutements contractuels voulez-vousatteindre ? Visez-vous les enseignants ?


J’ai dit clairement que je n’envisageais pas de remise en cause du statut de la fonction publique, et que ma priorité était de mieux gérer les administrations, pour qu’elles s’adaptent à leurs missions nouvelles. Cela suppose d’assouplir le cadre de recours aux contractuels. L’objectif n’est pas d’“enterrer” le statut, mais d’ouvrir la fonction publique à davantage de profils, s’ils ont les compétences requises – y compris à ceux qui ont choisi de débuter leur carrière ailleurs, ou à ceux qui souhaitent la rejoindre pour un temps seulement. C’est un élément de la “société du choix” que je veux construire. Il n’y aura aucune priorité donnée au contrat par rapport au statut. Et il n’y aura pas davantage de cible chiffrée : l’objectif est que le recrutement sous contrat puisse se faire partout où le responsable local juge que cela permet de répondre au mieux aux besoins du terrain. Aujourd’hui, le contrat de droit public et le contrat de droit privé diffèrent. Je n’en vois pas la raison. Je souhaite leur convergence. Pour les enseignants, le recrutement sous statut restera la règle. Mais il faut aussi être pragmatique et efficace : nous ne laisserons pas de classes sans enseignant, si des agents contractuels peuvent être mobilisés. Le recrutement par contrat existe déjà dans l’éducation nationale pour les remplacements et les postes vacants, mais dans des conditions précaires et avec très peu d’accompagnement. L’enjeu, c’est de renforcer la formation des agents contractuels et d’améliorer leurs conditions de travail, en faisant converger leurs droits avec ceux du droit commun. J’entends par ailleurs faciliter, pour les enseignants volontaires, l’évolution vers d’autres métiers dans l’administration, après un certain nombre d’années d’activité – et je sais qu’ils sont nombreux à le souhaiter. Nous créerons de la même manière des passerelles pour que des fonctionnaires d’autres administrations, moyennant une sélection appropriée et une formation adaptée, puissent devenir enseignants. Cela ne devrait pas être fermé non plus à des salariés venant d’autres horizons que la fonction publique.

 

Le point dindice doit-il rester le centre de gravitéde la rémunération dans la fonction publique ?


Non. Je suis favorable à une plus grande responsabilisation des gestionnaires sectoriels ou locaux sur leur politique salariale, ainsi qu’à une meilleure rémunération des mérites individuels et collectifs. Je suis favorable au développement de la rémunération au mérite car le système de revalorisation uniforme par le point d’indice est injuste et démotivant pour les fonctionnaires, puisque l’effet est le même, que l’on s’engage peu ou beaucoup. Et il creuse les inégalités entre fonctionnaires, en augmentant mécaniquement plus le salaire de celui qui gagne déjà plus. Par ailleurs, ce système est contraire à la politique d’autonomie et de responsabilité que je défends.

"L’objectif n’est pas « d’enterrer » le statut, mais d’ouvrir la fonction publique"

 

À combien la proportion de la rémunération moyenne liée à la manière de servir doit-elle semonter ? Cette part doit-elle être différenciée ounon selon la place que lon occupe dans la chaînehiérarchique ?


L’implication des agents doit être reconnue. La proportion de la rémunération moyenne liée à la manière de servir doit être différente selon la place que l’on occupe. Elle doit être plus importante chez les cadres supérieurs et dirigeants, sur lesquels il est légitime de faire peser une incitation, que ce qu’elle peut être dans les autres positions. De la même façon, les critères de rémunération doivent être différents : autant un cadre supérieur est directement comptable du résultat collectif de ses équipes, autant un agent d’exécution inséré dans un collectif de travail a surtout besoin de voir reconnus son implication et son professionnalisme. Cette proportion n’a par ailleurs aucune raison d’être la même dans toutes les administrations. Là aussi, il faut que les responsables publics aient la possibilité d’adapter les règles en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, dans un cadre devant, bien évidemment, faire l’objet de négociations avec les représentants des personnels.

 

Les syndicats doivent-ils continuer à intervenirdans la gestion de la carrière des agents autravers des commissions administrativesparitaires (CAP), où siègent les représentants dupersonnel et de ladministration ? Les syndicats doivent-ils être recentrés sur des questions collectives ?


Le dialogue social doit être exemplaire au sein du service public. Il doit concilier des objectifs de concertation, de représentativité et d’efficacité. L’organisation des commissions administratives paritaires est perfectible à cet égard. Je suis favorable à un recentrage progressif du dialogue social sur les questions d’intérêt collectif, plutôt que sur les questions individuelles. J’estime par ailleurs que les décisions relatives aux demandes de mobilité des agents doivent être davantage déconcentrées, pour être plus en prise avec les besoins du terrain, et faire intervenir davantage le responsable local concerné. Cette évolution est cohérente avec la politique de responsabilisation que je veux mettre en place. Elle devra concerner également le champ de l’hospitalier et les collectivités territoriales.

 

"Le système de revalorisation uniforme par le point d’indice est injuste et démotivant pour les fonctionnaires"

 

Le renforcement de la DRH de lÉtat doit-il être poursuivi ? Si oui, selon quels principes et dansquels objectifs ?


Tout comme il n’a pas suffi de rebaptiser “DRH” les anciens services du personnel des entreprises pour y faire progresser la gestion des ressources humaines, faire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) la “DRH de l’État” ne sera que de l’affichage si les méthodes ne sont pas revues en profondeur. Pour passer d’une logique de gestion administrative du personnel à une véritable politique de ressources humaines, il faut d’abord renforcer la gestion de proximité, le rôle de l’encadrement local et l’accompagnement personnalisé. Cette révolution est nécessaire, pour la modernisation de l’État, le bien-être des agents et la maîtrise des dépenses publiques. Cette révolution passe par une plus grande responsabilité des ministres, comme patrons de leur administration. Des contrats pluriannuels seront établis avec chaque ministre et publiés, sur la mise en œuvre des priorités, la réalisation des cibles d’économies, en matière d’effectifs notamment, et la transformation de l’administration. La révolution passe aussi par la modernisation des procédures de recrutement : la généralisation des comités d’audition a constitué un important progrès, mais les recrutements pâtissent encore d’un fort manque de transparence. Nous instituerons une obligation de publication de l’ensemble des offres sur la bourse interministérielle de l’emploi public [BIEP, la plate-forme de recrutement des employeurs publics, ndlr]. La révolution passe enfin par l’individualisation du suivi RH de chaque agent, la suppression des verrous qui font obstacle à la mobilité et le renforcement de la formation professionnelle.

 

Vous avez indiqué que vous souhaitiez rétablir lejour de carence dans la fonction publique. Pourquoi ?


L’absence de jour de carence dans la fonction publique est une inéquité de droit plus que de fait, car les deux tiers des salariés des entreprises bénéficient d’une prise en charge de leurs trois jours de carence par leurs mutuelles, et cette couverture est en cours d’extension pour le tiers restant. Il y a en revanche une inéquité profonde, qui concerne le contrôle du bien-fondé des absences : les salariés du privé sont soumis à un contrôle indépendant par les caisses de la Sécurité sociale, tandis que dans le public, le contrôle est fait par l’employeur lui-même, et il est moins strict. C’est à cette différence que je souhaite m’attaquer. Ma proposition est la suivante : restaurer le jour de carence dans le public tant qu’un dispositif de contrôle équivalent à celui du privé n’aura pas été mis en place. On pourra réexaminer les choses une fois un éventuel dispositif créé.

"Je ne veux pas que l’État fabrique des “castes” administratives, avec des carrières toutes tracées"

L’accès aux grands corps à la sortie de l’ENAdoit-il être supprimé ? Si oui, pourquoi ?


Oui, j’y suis favorable. Pour savoir correctement évaluer, contrôler, auditer l’État, pour rendre la justice, il faut avoir une expérience professionnelle suffisante. Je ne veux pas que l’État fabrique des “castes” administratives, avec des carrières toutes tracées. Je veux renforcer la méritocratie au sein même de l’État, pour promouvoir les meilleurs et les plus engagés, et pas seulement ceux qui ont eu les qualités académiques requises à un instant “T” pour sortir bien classés. Ces évolutions concerneront aussi les corps d’ingénieurs. Le plafond de verre qui sépare un ingénieur issu des écoles des mines des membres du corps des Mines ou un magistrat de tribunal administratif ou de chambre régionale des comptes des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes doit être définitivement brisé. Cela concerne un nombre limité de personnes, mais cela démontrera la capacité du service public à se réformer par le sommet.

 

Vous avez promis de recruter un quart au moinsdes directeurs d’administration centrale endehors de la fonction publique. Pourquoi ?


Le secteur public dispose de cadres supérieurs bien formés, compétents et loyaux nécessaires à l’exercice de ses missions. Mais ils sont enclins à reproduire ce qu’ils connaissent plutôt qu’à le transformer. Je considère qu’il est indispensable d’enrichir les savoir-faire qui irriguent le secteur public, ce qui requiert notamment d’attirer au sein de l’administration des compétences et des talents différents, qu’ils soient issus d’autres horizons du secteur public, ou du secteur privé. Cette ouverture est d’ailleurs déjà à l’œuvre dans de nombreux services publics et les expériences démontrent que la capacité d’intégration de profils extérieurs ou atypiques au sein de l’administration est très forte. Il faut cependant se garder d’une posture idéologique consistant à rechercher dans le secteur privé les remèdes à tous les maux du secteur public.

"Les cabinets ministériels se concentreront sur l’accompagnement politique et stratégique, l’interaction avec le Parlement ou la gestion de la communication du ministre"

 

Comme beaucoup avant vous, vous avez promis de réduire la taille des cabinets ministériels pourpousser les ministres à s’appuyer davantage surles directeurs d’administration. Quelle doit êtreconcrètement la répartition des rôles ? Que nedoit plus faire un cabinet et combien compterait-il de membres ?


Il est indispensable que la chaîne de décision entre l’échelon politique et les services soit simplifiée et raccourcie. Peu de pays interposent autant de collaborateurs entre les ministres et les administrations, alors que celles-ci sont, en France comme ailleurs, parfaitement capables de répondre directement aux sollicitations des décideurs politiques. Je souhaite qu’une relation de confiance s’établisse entre les ministres et leurs principaux collaborateurs, que sont les directeurs d’administration centrale. Pour cela, il faut que les cabinets cessent de faire écran sur tous les sujets, ce qui est déresponsabilisant et démotivant. Les cabinets se concentreront donc sur l’accompagnement politique et stratégique, l’interaction avec le Parlement ou la gestion de la communication du ministre.

 

Avez-vous toujours pour objectif de remplacer oude confirmer l’ensemble des directeursd’administration dans les deux mois suivant votreélection ? Que cherchez-vous et est-ce faisableen un temps si court ?


Les ministres doivent être entourés de directeurs en qui ils ont confiance et qui mèneront efficacement la politique du gouvernement. C’est la condition de l’allègement des effectifs des cabinets et du retour à une responsabilité réelle des directeurs d’administration centrale. Soyons clairs : je ne recherche en aucune façon une quelconque affiliation politique qui remettrait en cause le principe d’indépendance et d’impartialité du service public. En revanche, j’attendrai de la part des cadres dirigeants du secteur public un engagement sans faille pour mettre en œuvre avec loyauté et efficacité le programme du gouvernement. Dans les premiers mois, les 250 postes pourvus en Conseil des ministres feront l’objet d’une confirmation ou d’une nouvelle nomination.

 

Combien de ministres et de secrétaires d’État legouvernement comptera-t-il au total ?


La multiplication des ministères favorise les conflits, rend la coopération plus difficile et entretient une culture de défense du territoire entre administrations. Je mettrai en place une équipe gouvernementale resserrée, composée d’une quinzaine de ministres de plein exercice. C’est la condition de l’efficacité et aussi de la responsabilité vis-à-vis des Français. Lorsque la responsabilité de chacun est diluée, l’action du gouvernement se trouve entravée. Un gouvernement solidaire et responsable ne peut qu’être resserré.

 

Vous jugez possible de ne pas renouveler 70 000 postes dans les collectivités. Est-ilprudent dannoncer un chiffre alors que lasuppression de postes dans la fonction publique territoriale dépend exclusivement du bon vouloirdes collectivités (48 000 employeurs distincts) ?


La Constitution protège la libre administration des collectivités locales. Je connais l’engagement des élus locaux et des agents territoriaux pour améliorer en permanence la gestion de leurs collectivités. Je veux poursuivre le partenariat qui a été engagé avec les collectivités locales en faveur d’un secteur public plus efficace. Je proposerai donc un “pacte quinquennal” pour donner une visibilité aux employeurs territoriaux, en définissant des objectifs. J’envisage ainsi une réduction de dépense publique locale de 10 milliards d’euros, associée à une modération des effectifs de 70 000 à 75 000 postes, mais aussi des moyens pour y parvenir. Je souhaite que l’État apporte moins de contraintes et plus de solutions. Par exemple : la simplification des normes, l’amplification de la mobilité des agents, des plates-formes de mutualisation à grande échelle, la fin de la débudgétisation sauvage qui transfère aux collectivités des fardeaux trop lourds et qui relèvent de l’État.

 

Souhaitez-vous réviser ou clarifier lescompétences des différents niveaux decollectivités ?


Des jalons importants ont été franchis pour moderniser notre organisation territoriale, mais celle-ci demeure indéniablement plus complexe que dans les pays voisins. Je me méfie des projets de “jardin à la française” qui viseraient à supprimer de manière autoritaire tel ou tel pan de collectivités. Notre maillage territorial constitue un rempart contre la montée de certains déséquilibres. Je privilégierai une méthode souple, incitative, adaptée aux besoins des territoires. Nous encouragerons le transfert des compétences des départements aux métropoles dans les zones les plus urbanisées et les fusions de départements lorsque ceux-ci le souhaitent, avec pour objectif la réduction d’un quart du nombre des départements. Mais les départements seront préservés dans les zones rurales, où cette évolution n’aurait pas de sens et où il est plus judicieux de développer l’intercommunalité.

 

"J’inviterai toutes les collectivités à engager, au côté de l’État, un audit approfondi de leur dépense, qui devra permettre de documenter, sans tabou, des pistes d’économies crédibles"

 

Vous jugez possible de réduire la dépense publique locale à hauteur de 10 milliards deuros. sont les marges de manœuvre ?


Identifier des marges de manœuvre est un exercice nécessaire mais complexe. Il reposera, pour l’État comme pour les collectivités locales, sur un examen réalisé sous la responsabilité des décideurs au plus près du terrain. Il faut en effet se garder de stigmatiser certaines catégories de dépense – par exemple la dépense de personnel ou de fonctionnement – et d’en sanctuariser d’autres – par exemple l’investissement. Il existe des investissements inappropriés et il est bien des cas où le recrutement d’un agent public est plus pertinent, y compris financièrement, que l’externalisation ou l’abandon d’une compétence. J’inviterai donc toutes les collectivités à engager, au côté de l’État, un audit approfondi de leur dépense, qui devra permettre de documenter, sans tabou, des pistes d’économies crédibles.

 

Que comptez-vous faire pour améliorer les c onditions de travail de lensemble des agents publics ?


Je prévois un plan d’investissement massif : je consacrerai 5 milliards d’euros à la modernisation du service public (dans l’État comme dans les collectivités) pour améliorer les outils de travail des agents, alléger les procédures, libérer du temps utile et accélérer la transition numérique. La France doit devenir la référence pour les services publics en ligne : d’ici 2022, 100 % des démarches administratives doivent pouvoir être effectuées sur Internet. C’est une demande des usagers, mais c’est aussi une mesure au bénéfice des agents publics, qui seront libérés, grâce au numérique, de tâches administratives répétitives. L’amélioration des conditions de travail des agents est la grande oubliée des réformes du secteur public des dernières décennies : elle sera pour nous une priorité.

Propos recueillis par Bruno Botella et Pierre Laberrondo

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 15:52
Les retraites façon Macron : enfumage et mystification

La proposition du candidat Macron de transformer notre système de retraite en retraite par points pourrait sembler séduisante si on se contente d'un coup d'oeil superficiel. Mais pour les ICTAM comme pour l’ensemble du salariat, derrière cette proposition en trompe l’œil, ce sont des baisses drastiques de droits à retraite qui se profilent.

C'est d'abord une promesse intenable, une proposition insoutenable.

Pour qu’un euro cotisé donne le même droit pour tous, toutes générations confondues, il faudrait que la pension soit calculée en fonction de l’espérance de vie à la retraite et de surcroît de l’espérance individuelle. Tout le monde récupèrerait alors le montant de ses cotisations au cours de sa période de retraite. Sauf qu’aucun organisme n’est capable de pronostiquer des espérances de vie individuelles. Les assureurs, grands spécialistes du calcul des rentes, se réfèrent donc à des espérances de vie moyenne par génération.

Auquel cas, toutes les personnes qui ont une espérance de vie inférieure à la moyenne seraient pénalisées, car leur rente serait minorée par un calcul tenant compte d’une espérance de vie supérieure à la leur. 

Inversement, les personnes qui ont une espérance de vie supérieure à la moyenne seraient favorisées par un calcul qui majore leur rente en tenant compte d’une espérance de vie inférieure à la leur. Ce qui amène nombre de commentateurs à considérer que le système ferait des gagnants et des perdants. En conséquence, le principe d’égalité justifiant la proposition d’Emmanuel Macron ne pourrait être, en aucun cas respecté, pour une raison toute simple : les individus n’ont pas tous la même espérance de vie.

Le système proposé serait-il plus avantageux que le système actuel ?

La réponse est clairement non. Tel qu’il est formulé, il institue un droit à retraite strictement proportionnel à la cotisation. Or seuls les salaires sont assujettis à cotisation. Il s’ensuit que les périodes indemnisées au titre de la maladie, du chômage ou de la maternité ne sont pas cotisées : dans le système Macron, elles n’ouvriraient donc aucun droit à retraite alors que dans le système actuel elles sont prises en compte (validées) de façon à minimiser les effets sur le montant de leur retraite des aléas de carrière subis par les salariés.

La mise en œuvre de la proposition Macron, à défaut d’un emploi garanti à vie, pénaliserait doublement les salariés : pendant leur activité et pendant leur retraite. De ce côté-là, c’est donc bien tout le monde qui serait perdant.

Par ailleurs près de 38 % des retraités bénéficient aujourd’hui du minimum contributif : ce sont des personnes qui ont une carrière complète, mais qui ont cotisé toute leur vie sur des petits salaires. Ce dispositif leur garantit le versement par leur(s) régime(s) de base d’un minimum de 629,62 euros de retraite mensuelle.

Le système Macron, en créant une stricte proportionnalité entre la cotisation et le montant de la retraite, priverait ces 4,9 millions de retraités de ce minimum, pourtant bien insuffisant …

Quant aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ils versent pour 100 euros cotisés par an, parts « salariales et patronales » confondues, 6 euros de pension annuelle (auxquels s’ajoutent les prestations sociales). En conséquence, au bout de 16 ans et demi (100/6=16,66), les salariés ont récupéré toutes leurs cotisations de carrière.

Avec une espérance de vie moyenne à la retraite de 28 ans pour les femmes et de 24 ans pour les hommes, il s’ensuit qu’en moyenne, les femmes et les hommes récupèrent respectivement 1,75 et 1,5 fois leurs cotisations de carrière pendant leur retraite. Mais avec la proposition Macron, qui transforme la pension en rente viagère, ils ne récupèreraient au maximum que leurs cotisations de carrière.

À la clef, des baisses de pension pour toutes et tous !


La proposition de Macron aurait donc pour conséquence une baisse des pensions pour tous les salariés, baisse de surcroît très inégalitaire puisqu’elle affecterait plus les femmes que les hommes, celles-ci cotisant moins en raison des inégalités de salaire dont elles sont victimes pendant leur carrière : selon la DARES, leur salaire horaire net est en moyenne inférieur de 16, 3 % à celui des hommes.

Une baisse qu’Emmanuel Macron admet implicitement en annonçant que « sans que cela ne revienne plus cher aux employeurs, nous réduirons les cotisations payées par les salariés », « nous aiderons les entreprises à embaucher en baissant les cotisations sociales employeurs » ou encore « nous réduirons leurs charges. »

Voilà qui serait fâcheux dans un système où le montant de la retraite serait proportionnel à la cotisation. En d’autres termes, pour augmenter son pouvoir d’achat d’actif, il faudrait renoncer à son futur pouvoir d’achat de retraité ! Et pour avoir un emploi, il faudrait renoncer à une partie de son salaire constituée par les cotisations ! Diminuer le financement des retraites alors que les évolutions démographiques attestent d’une augmentation du nombre de retraités, cela signifie sans ambiguïté … la baisse des pensions.

Quelle évolution du niveau de vie entre activité et retraite ?

Emmanuel Macron est discret sur le sujet. Il se borne à indiquer « Nous ne toucherons pas (…) au niveau des pensions ». Ce qui précède indique clairement le contraire. Sauf à reporter la liquidation de leur pension de plusieurs années au-delà de 67 ans, les salariés essuieront un décrochage insoutenable de leur niveau de vie. C’est la logique de la rente viagère : plus on part tôt, plus elle est basse, plus on part tard, plus elle augmente.

En Suède, où un système à la Macron est d’ores-et-déjà en place, le Premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, déclarait dès février 2012 que les actifs devraient travailler jusqu’à 75 ans s’ils voulaient pouvoir bénéficier du même niveau de retraite qu’en 2011.

L’âge de départ cesserait ainsi d’être un droit pour devenir un arbitrage individuel que chacun pourrait exercer à partir de 62 ans. Ce qui permet à Emmanuel Macron d’annoncer tranquillement : « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite ».

La transparence politique en matière de retraite, c’est quoi ?

Elle se résume à trois engagements :

•    un niveau de pension minimum exprimé en pourcentage du salaire des meilleures années de carrière : c’est 75 % pour la CGT
•    accessible à un âge déterminé pour une carrière complète : 60 ans pour la CGT
•    l’évolution des pensions au même rythme que les salaires pour que les pouvoirs d’achat des actifs et des retraités évoluent de la même façon.

Ces trois engagements fondent la solidarité entre les générations qui est le socle de notre système de retraite et qui a fait largement ses preuves depuis 1945. Tout le reste n’est qu’enfumage ou mystification…

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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 09:55

Selon une enquête présentée mercredi 5 octobre lors d'un colloque organisé à Paris par la Chaire Transitions Démographiques Transitions Economiques, quand un salarié a été exposé à des conditions de travail physiquement pénibles ou à des risques psychosociaux, il risque plus souvent d'être en mauvaise santé à l'âge de la retraite.

 

L'exposition à des contraintes physiques augmente de 32% le risque de maladies chroniques et de 42% la probabilité de devoir limiter ses activités.

L'exposition à des risques psychosociaux (RPS) a elle aussi des effets sur la santé physique ultérieure, mais dans une moindre mesure, avec un risque de limitations d'activités accru de 20%.

En matière de santé mentale, en revanche, le fait d'avoir  travaillé sous pression, vécu des tensions avec les clients, notamment fait exploser les risques pour les retraités: +78% d'épisodes dépressifs, +92% de troubles anxieux généralisés.

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 19:21

la situation dans la CCI de Grenoble a accaparé une grande partie de la commission paritaire régionale de la CCI de Rhône-Alpes. Le scandale des retraites non cotisées depuis 15 ans est désormais sur la table.

Les CCI ont obligation de cotiser à une retraite sur-complémentaire pour les cadres titulaires en vue de la retraite, 6,25 % sur la tranche B, à l’ARRCO. La part de paie qui excède le plafond de la Sécu, avec une répartition entre salariés et employeurs.

Or, la CCI de Grenoble (qui était l’employeur jusqu’en 2012) s’est dispensée de cotiser pour tout le personnel qu’elle a dû titulariser de force depuis 1999. La CCI de Rhône-Alpes (qui est l'employeur depuis 2013) applique, pour une même catégorie de personnel, des paramétrages différents sur les fiches de paie, en supprimant la ligne spécifique ARRCO aux seuls cadres de Grenoble, pour ne pas cotiser.

Cette situation troublante a été découverte ce printemps, lors de l’harmonisation au niveau national des cotisations de retraite.

  • Certaines CCI « maritimes » s’en étaient dispensées à cause des ports et devraient désormais cotiser. Une certaine CCI de montagne s’en était aussi dispensée, sans raison aucune. La situation en Savoie n’est pas claire non plus car elle ne semble cotiser qu’à moitié ; sa situation est en cours d'examen.

Cela a permis de protéger le pouvoir d’achat immédiat des salariés.

Les premières « explications » à Grenoble ont été vaseuses et relayées par un petit télégraphiste : cela a permis de protéger le pouvoir d’achat immédiat des salariés…. On ne va pas cotiser à des caisses car elles sont menacées de faillite… Les caisses vont fusionner et les cotisations déjà versées vont disparaître… On ne savait pas qu’il fallait cotiser : les CCI sont bien dans un réseau ? Les caisses n’ont pas réclamé… Si maintenant les cadres demandent de régulariser, ce sont les agents de maîtrise qui devront payer.

Toujours est-il que la CCI de Grenoble ne s’est pas acquittée de ses obligations en cotisations de retraite depuis 15 ans. Faute de remplir les déclarations obligatoires et de paiement aux caisses, les salariés n’ont pas reçu les points qui leur sont dus depuis 15 ans et avec l’argent récupéré sur le dos des salariés, la CCI de Grenoble a pu mener grand train et acquérir de l’immobilier.

C’est avec 15 ans de retraites non cotisées de ses salariés, que la CCI de Grenoble finance son immobilier.

  • La CCI de Grenoble est bien au courant de cette situation : elle est passée aux aveux en inscrivant dans ses comptes 2014 la modeste somme de 1,390 millions, de charges non récurrentes et de dette vis-à-vis des caisses. Elle acte par cette écriture, qu’il ne s’agit pas d’un risque de litige, qui aurait été seulement provisionné, mais d’une dépense certaine à payer aux caisses.

Ce 1,390 million correspond à 5 ans de prescription entre la CCI et les caisses. Nous ne savons pas s’il englobe seulement les 238 cadres en activité ou si la direction a inclus dedans les salariés qui ont quitté la CCI depuis 5 ans, les retraités et les veufs qui reçoivent une pension de réversion. L’addition risque d’être plus élevée.

Plus salée encore, car puisqu’en cas de faute de l’employeur (absence de déclaration etc.) , les prescriptions entre l’employeur et ses salariés lésés tombent. Si les caisses ne peuvent plus collecter les sommes antérieures à la prescription pour les traduire en droits retraite, la CCI doit indemniser les salariés du préjudice subi.

Bien entendu, la CCI de Grenoble se démène actuellement de manière pitoyable pour faire croire qu’elle est de bonne foi, et conserver l’argent qu’elle a subtilisé pendant 15 ans à ses salariés. Qui peut y croire ?

La CCI de Rhône-Alpes va se replacer dans le cadre réglementaire à partir de septembre 2015 et appeler les cotisations aux salariés. D’où une baisse du salaire net, que le président de la CPR a refusé sans la moindre discussion de compenser, car il s’agit de revenus différés.

En commission paritaire régionale, les représentants syndicaux ont donc déposé un texte officialisant deux demandes :

1/ que les salariés ne se voient pas prélever de cotisation avec un effet rétroactif, qui serait dévastateur, alors que l’employeur est en faute, que ce soit pour l’année 2015 et les 5 ans de prescription. Il n’y a d’ailleurs jamais eu de commission paritaire sur ce sujet, la répartition devenant 100 % employeur, comme c’est le cas dans de nombreuses CCI.

2/ que pour la période 1999-2009, la CCI fasse procéder à un chiffrage individuel des préjudices subis et indemnise chaque salarié lésé.

Or, depuis la publication de ce scandale, après avoir tenté d’y échapper, la CCI de Grenoble indique qu’elle veut « régulariser » mais à sa manière, fort singulière :

  • faire cotiser les salariés à partir de septembre mais sans compensation ;
  • verser les sommes dues aux caisses de retraites mais sur 4 ans, période de prescription entre la CCI et la caisse, alors que dans ses comptes elle a inscrit 5 ans de dettes certaines ;
  • rien pour la période antérieure car, selon elle, c’est prescrit.

Il n’y a pas prescription entre la CCI et ses salariés, en cas de faute de l’employeur.

Attention, seuls les salariés qui participeront à l’assignation pourront prétendre à indemnisation de leur préjudice. Il ne pourra y avoir de passagers clandestins.

La CCI de Grenoble a tout intérêt à éviter une série de procès et un gigantesque scandale dans les médias.

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 20:07
Retraités territoriaux, une seconde carrière après la retraite selon la CNAV

Lors de la Formation spécialisée n°4 du Conseil supérieur de la FPT, de septembre 2015, une étude de la CNAV sur la reprise d’activité des retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière a été transmises aux membres.

Parmi les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant pris leur retraite depuis 2004, 11 % ont perçu une rémunération en 2012 au titre d’une activité.

Les retraitées de la FPT travaillent deux fois plus que les hommes.

La probabilité de cumuler est d’autant plus forte que le départ en retraite est précoce.

21 % des cumulants sont contractuels de la fonction publique.

La contre réforme des retraites contraint donc de plus en plus de retraités à travailler.

La CNAV parle ainsi d'une seconde carrière après la retraite...

Compte-rendu de la FS5 sur le cumul emploi retraite

 

Madame BRIDENNE           , Responsable des Etudes à la Direction des Retraites et de la Solidarité au sein de la Caisse des Dépôts, procède à la présentation de l’étude menée sur le cumul emploi retraite. L’ensemble des informations figure sur le diaporama ci-annexé.

En complément à cette présentation,

Mme BRIDENNE précise que depuis 2010 le compte individuel de retraite doit être alimenté afin de permettre une visibilité administrative du déroulement de carrière des fonctionnaires. Cette obligation a permis de disposer de données très riches et d’entreprendre de nouveaux travaux. Un rapprochement de données a été réalisé entre la CNRACL, la CNAV, la CARPIMKO et l’IRCANTEC afin d’évaluer les situations de cumul de fonctionnaires ayant liquidé leur pension à la CNRACL et ayant repris une activité en tant que salarié du secteur privé, du secteur public ou parapublic, ou en libéral.

Parmi les 415.000 pensionnés CNRACL ayant liquidé entre 2004 et 2011, 45.117 individus sont en situation de cumul en 2012 soit un taux de cumul de 10,9 %. Cela signifie que 45.117 retraités anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont en activité. Toutefois, si le fonctionnaire à la retraite a repris une activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et donc cotise à ce titre au régime social des indépendants (RSI) ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ce cumul n’est pas repéré dans la présente étude.

Parmi les fonctionnaires partis en retraite entre 2004 et 2011, 53 % sont issus de la Fonction publique territoriale et 47 % de la Fonction publique hospitalière. Dans son ensemble, cette population est à 67 % féminine ; elle est composée à :

  • 66 % d’anciens agents de catégorie C,
  • 23 % cadres B
  • 11 % cadres A.

 

Les femmes ont un taux de cumul de 14 % contre 5 % pour les hommes. Ce taux est le plus élevé pour les femmes issues de la FPH puisqu’elles sont 19 % en situation de cumul. Ce taux de cumul supérieur pour les femmes s’explique par deux éléments :

 

  1. Elles sont en moyenne plus jeunes ;
  2. Et elles sont plus fréquemment issues de la FPH.

 

En raison de la spécificité des emplois effectués par les anciens fonctionnaires hospitaliers, la reprise d’activité est plus fréquente que pour les anciens fonctionnaires de la Fonction publique territoriale. En outre, le taux de cumulants est plus élevé parmi les retraités les plus jeunes.

 

Parmi les femmes ayant pris leur retraite à la CNRACL entre 2004 et 2011, 25 % d’entre elles sont parties en retraite anticipée au titre des parents d’au moins trois enfants ; une part équivalente, à hauteur de 25 %, ont pris leur retraite au titre de la catégorie active. Le taux de cumul est particulièrement élevé pour les femmes les plus jeunes, avec un taux de cumul de 50 % parmi celles âgées de moins de 55 ans. La probabilité de cumuler est d’autant plus forte que le départ en retraite est précoce. Partir en retraite au titre de la catégorie active ou pour motif familial a aussi des effets positifs ainsi que le fait d’avoir occupé un poste de catégorie A ou B,  plus relativement aux retraités ayant terminé leur carrière en catégorie C.

 

En ce qui concerne le versant de la fonction publique, le fait d’être issu de la fonction publique hospitalière accroit la probabilité de reprendre une activité à la retraite. En termes de nombre d’années depuis la liquidation de la pension, plus celui-ci est élevé plus la probabilité de cumuler se réduit.

 

M. OGER (CFDT) fait référence à la situation d’agents des OPAC qui reprennent leur activité immédiatement après leur mise à la retraite sous un autre statut.

 

Mme BRIDENNE confirme ces faits, elle l’illustre par des exemples concrets de personnes qui sont à la retraite le vendredi et dès le lundi occupent les mêmes fonctions sous un autre statut.

Les effets d’aubaine sont soulignés , il s’agit du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

 

Le taux de cumul au sein de la Fonction publique territoriale est de 6%, la reprise d’activité s’effectue plutôt dans les secteurs de services et administratifs. Le nombre d’années de cumul pour les retraités de 2004  est de 4,9 années, ensuite ce nombre d’années moyen est inférieur.

 

Le taux de cumulants est plus élevé parmi les anciens fonctionnaires de catégorie A et B : les anciens fonctionnaires cadres A sont 20,6% à cumuler, contre 22,4% pour ceux de catégorie B et 11,2% pour les cadres C. Au sein de la Fonction publique territoriale, la même tendance est observée : la répartition par catégorie hiérarchique se fait ainsi :

 

13,1 % cadres A

10,3 % cadres B

 7,4 % cadres C.

 

En ce qui concerne la rémunération moyenne pour les anciens fonctionnaires de la territoriale, elle est de l’ordre de 12.000 €/an. La rémunération est très marquée selon la famille d’origine des anciens fonctionnaires, les cumulants issus de l’hospitalière ont une rémunération moyenne de 17.100 €/an, soit un écart de 43 %.

 

S’agissant de l’évolution par âge pour les cumulants originaires de la Fonction publique territoriale, la rémunération en fonction de l’âge est plus fluctuante et légèrement ascendante jusqu’à 58 ans, les 50-59 ans perçoivent en moyenne une rémunération supérieure de 4 % aux 40-49 ans.

 

Mme BRIDENNE attire l’attention sur le contexte en forte évolution, elle fait référence au recul de l’âge légal des départs en retraite mais aussi à la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants et aux modifications législatives en matière de cumul emploi-retraite.

 

C’est pourquoi, le travail entrepris devra être poursuivi. Elle ajoute que désormais tous les régimes sont connectés, le système administratif de gestion pourra permettre de suivre les situations de cumul, constater l’évolution. Mme BRIDENNE précise que les bases ont été appareillées en 2014 et une nouvelle étude devrait être conduite en 2016 avec des données très différentes (disparition de l’effet des départs des parents de trois enfants) et peut être avec les informations du RSI.

 

Mme LOUAFIA (CGT) demande quand il sera possible de disposer des nouveaux  résultats ?

 

Mme BRIDENNE déclare qu’ils devraient être communiqués en 2017, dès septembre 2016  on devrait disposer des nouveaux taux de cumul emploi retraite.

 

M. LEROY (Président de la FS4) souhaite savoir si l’étude portera aussi sur la fonction publique d’Etat.

 

Mme BRIDENNE signale que pour l’instant cela n’est pas possible, cela sera fonction des moyens dévolus aux statistiques ; en effet cela représente un coût et le service de retraite de l’état ne dispose pas des ressources suffisantes jusqu’à présent.

 

Mme GIBERT (experte collège employeur) souhaite savoir si des rapprochements ont été réalisés avec les personnes ayant un statut « d’auto entrepreneur ».

 

Mme BRIDENNE stipule que cela est du ressort du RSI (indépendants) et fait observer que le statut d’auto entrepreneur a fait l’objet de beaucoup d’effet d’annonce.

 

Mme TOURAINE (FO) fait part de son  vif intérêt pour cette présentation et souhaite que l’on continue dans cette voie.

 

Mme BRIDENNE le note et souligne que les prochains travaux  permettront d’observer les effets des réformes sur les comportements, les adaptations générées.

 

M. BRIDE (FO) fait référence aux conséquences du départ à la retraite plus tardif, à son évaluation.

 

Mme LOUAFIA (CGT) regrette que le travail ne porte pas sur les trois versants de la fonction publique et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le SRE ne s’associe pas.

 

Mme BRIDENNE explique qu’en termes de moyens cela est impossible. Le travail effectué à partir des données émanant de la CNRACL permet de bien connaître les situations dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale ; elle fait remarquer que certaines situations comme les catégories actives sont très peu connues à l’Etat.

Par ailleurs, Mme BRIDENNE invite les membres de la FS4 à lui faire part de leurs remarques, contributions pour enrichir les enquêtes futures.

 

M. LEROY (Président de la FS4) la remercie pour la qualité de son intervention.

Document de cadrage

diaporama Caisse dépôts sur cumul emploi retraite

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 12:09

L’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

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