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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 12:50
Un accord peut réserver aux salariées une demi-journée de congé le 8 mars

Jusqu'au mandat d'Adeline Hazan, les femmes des administrations territoriales rémoises bénéficiaient le 8 mars d'une dérogation en matière horaire. Une mesure certes cosmétique mais qui témoignait des inégalités femmes - hommes quotidiennes.

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, le 8 mars, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017.

En droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée. "Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes, le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances", rappelle la Cour de cassation.

"Par ailleurs, le droit de l’Union européenne (traité d’Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999) permet d’accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle".

C’est pourquoi, pour la chambre sociale, "si la journée des Nations unies pour les droits des femmes qui se tient le 8 mars de chaque année, issue des luttes féministes, dépasse largement le périmètre du travail des femmes dans les entreprises, elle le concerne aussi très directement. On sait que les inégalités au travail, entre les hommes et les femmes, sont encore importantes, qu’il s’agisse des écarts de rémunération ou de la qualité des emplois. Les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer", indique la Cour de cassation. La chambre sociale estime qu’il existe dès lors "un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif".

La Cour de cassation considère donc "qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seules salariées de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes".

Un accord peut réserver aux salariées une demi-journée de congé le 8 mars
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Published by UFICT Reims Métropole - dans Sexisme Conditions de travail
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